Décision cr

N° Z 20-84.121 F-D

N° 00193

CK 3 MARS 2021

REJET

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2021

M. A... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 16 juin 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande de la Fédération de Russie, a émis un avis favorable.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. A... I..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guéry, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. La Fédération de Russie a sollicité l'extradition de M. A... I..., ressortissant de nationalité russe, pour des faits qualifiés de pillage, commis le 9 avril 2011, à Toula (Russie).

3. Le 4 juin 2020, le procureur général près la cour d'appel de Pau a notifié à l'intéressé cette demande M. I... n'a pas donné son accord à cette extradition. Il a été placé sous écrou extraditionnel.

Réponse de la Cour

5. L'arrêt attaqué retient qu'aucune prescription n'est alléguée ni démontrée s'agissant d'une affaire ouverte le 12 avril 2011 et pour laquelle est dressée une attestation relative aux investigations interruptrices de prescription depuis les faits du 9 avril 2011.

6. Le demandeur ne saurait se faire un grief de l'insuffisance de cette motivation dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'attestation visée mentionne les divers actes interruptifs de prescription de l'action publique accomplis en avril, mai, juin et juillet 2011, octobre et décembre 2012, octobre et novembre 2015, mars 2016, décembre 2017, dont il résulte que la prescription n'est pas acquise.

7. Le moyen doit, en conséquence, être rejeté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt et un.