Décision cr

N° F 20-83.897 F-D

N° 00192

CK 3 MARS 2021

REJET

M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2021

M. R... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 24 juin 2020, qui dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement arménien, a émis un avis favorable.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guéry, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 21 octobre 2009, le gouvernement d'Arménie a formé contre M. R... C..., né en Arménie, de nationalité russe, une demande d'arrestation provisoire, suivie d'une demande d'extradition adressée par la voie diplomatique, aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés par l'Etat requérant de brigandage de biens à grande échelle commis le 29 février 2008, à Ararat (Arménie).

3. M. C... a été présenté le 4 septembre 2019 devant le procureur général près la cour d'appel de Paris. Il a refusé son extradition. Le même jour, il a été placé sous écrou extraditionnel.

Réponse de la Cour

6. Pour donner un avis favorable à la demande formée par les autorités arméniennes, l'arrêt attaqué relève que les faits, commis le 29 février 2008, poursuivis en Arménie sous la qualification de brigandage de biens à grande échelle, sont punis dans le droit de l'Etat requérant d'une peine de huit à quinze ans d'emprisonnement et soumis à une prescription de dix ans, l'arrestation de M. C... étant intervenue dans ce délai, sa fuite ayant, par ailleurs, selon les autorités arméniennes, suspendu ledit délai.

7. Les juges ajoutent que les faits, tels qu'ils sont décrits dans les pièces transmises avec la demande d'extradition, mentionnent l'usage d'un couteau, et sont donc susceptibles de recevoir la qualification en droit français de vol aggravé par la circonstance d'usage d'une arme, crime prévu et réprimé par les articles 311-1 et suivants du code pénal français.

8. Ils en déduisent que la prescription n'est acquise ni en droit arménien ni en droit français.

9. En l'état de ces énonciations et dès lors que les faits dénoncés peuvent être qualifiés en droit français de vol avec arme, peu important que la qualification ainsi retenue soit différente de celle du droit arménien, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

10. Ainsi, le moyen doit être écarté.

11. Par ailleurs l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt et un.