Décision cr

N° J 20-81.048 F-D

N° 00161

SM12 2 MARS 2021

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MARS 2021

La société El Fourat Environnement, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre M. J... G... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire et des observations complémentaires en demande, et un mémoire en défense ont été produits.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société El Fourat Environnement, les observations de Me Haas, avocat de M. J... G..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. La société El Fourat Environnement, entreprise de traitement des déchets chargée de l'enfouissement de déchets d'amiante sur le site de Claira (Pyrénées-Orientales), a fait citer M. J... G..., président d'une association de défense de l'environnement et des habitants de la région de Claira, du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos tenus par celui-ci lors d'un journal de la station radiophonique Radio France Bleu du 2 janvier 2017, mettant en cause ladite société.

3. Les juges du premier degré ont relaxé M. G... et ont condamné la partie civile à lui payer une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

4. La société El Fourat Environnement a, seule, relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

7. Pour estimer que les propos incriminés de M. G... à l'égard de la société El Fourat Environnement, prêtant à cette dernière une collusion avec les services de l'Etat, ne caractérisent pas une faute civile dans le contexte d'un débat public raisonnable, l'arrêt retient l'absence d'animosité personnelle visible à l'encontre de la société dès lors que le propos est en premier lieu dirigé contre la politique du préfet.

8. En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur l'existence d'une base factuelle suffisante, contestée par la partie civile, susceptible de résulter, notamment, de la prise, par le préfet des Pyrénées-Orientales, d'un arrêté autorisant la poursuite des travaux après annulation d'un arrêté similaire par le tribunal administratif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

9. La cassation est donc encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 janvier 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.