Décision pôle 2 - chambre 1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 1 avril 2015
- Numéro de rôle
- 14/17318
- Formation
- Pôle 2 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 2 135 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 01 AVRIL 2015
(n° 188 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/17318
Décision déférée à la Cour : Décision du 18 Juillet 2014 rendue par le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques
APPELANTS
Monsieur [N] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant et assisté de Me Gérard SULTAN, avocat au barreau D'ANGERS
Ayant eu la parole en dernier,
BRANGER ARENES AUCTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS
INTIME
LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
19, av de l'Opéra
[Localité 1]
non représenté à l'audience du 18 février 2015
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Jacques BICHARD, Président de chambre (rapporteur)
Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère
Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au Procureur Général, représenté lors des débats par Madame TEILLER, Avocat Général, qui a fait connaître oralement son avis lors des débats et n'a pas déposé antérieurement de conclusions écrites.
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Sylvie BENARDEAU, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le recours adressé par lettre recommandée en date du 21 juillet 2014, enregistré au greffe de cette cour le 29 juillet 2014, exercé par M. [N] [S], commissaire-priseur de ventes volontaires et l'OVV Branger Arene Auction, prise en la personne de son gérant M. [N] [S], à l'encontre de la décision rendue le 18 juillet 2014 par le Conseil des Ventes Volontaires qui a prononcé contre eux l'interdiction d'exercice de toutes activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'une durée de trois ans.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le retrait de la procédure du Conseil National des Ventes .
Confirme la décision déférée .
Laisse les dépens à la charge de M. [N] [S] et l'OVV Branger Arene Auction .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 1 avril 2015, sous le numéro 14/17318.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/17318. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.