Décision chambre sociale c

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

R.G : 14/05090

[C]

C/

SA EDF - ELECTRICITE DE FRANCE

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 20 Mai 2014

RG : F 10/04049

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 19 JUIN 2015

APPELANT :

[I] [C]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

comparant en personne, assisté de Me Sophie LE GAILLARD de la SCP REVEL-MAHUSSIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SA EDF - ELECTRICITE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Adresse 4]

représentée par Me Christian BROCHARD de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

PARTIES CONVOQUÉES LE : 25 Juillet 2014

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Mai 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Christine DEVALETTE, Président de chambre

Isabelle BORDENAVE, Conseiller

Chantal THEUREY-PARISOT, Conseiller

Assistés pendant les débats de Christine SENTIS, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 19 Juin 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [I] [C] a été engagé par la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) à compter du 21 juin 1985 en qualité de Releveur de Compteur à un poste classé groupe 2, niveau II, échelon 2 ; il a été rattaché au centre de [Localité 6].

Après l'obtention d'un BTS Mécanique et Automatisme Industriel il a été replacé dans un emploi de jeune technicien à compter du mois de juillet 1990 et a intégré en cette occasion le GRPH RHONE avec un positionnement GF8NR09 à compter du mois de février 1991; il a bénéficié au mois de novembre 1991 d'une promotion sur un emploi d'agent technique niveau II ( GF 08 NR10) et son contrat de travail a été transféré à l'USI Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 1993.

Au mois de juin 1994, M. [I] [C] a été promu dans les fonctions d'Agent Technique Principal ( GF 09 NR11) et il a été affecté à l'agence de [Localité 5].

Après avoir bénéficié d'un avancement au choix au mois de janvier 2007 ( GF 08 NR115), M. [I] [C] a signé une Convention aux termes de laquelle il a accepté d'être muté à l'antenne de [Localité 4] de la LS TCM (GF 09 NR130) cette mutation devenant définitive au 1er janvier 2008.

Agissant selon requête du 20 octobre 2010, M. [I] [C] a saisi le Conseil des prud'hommes de Lyon pour obtenir son repositionnement depuis le mois d'octobre 2005 accompagné du rappel de salaire correspondant sur une période de 13 mois et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Le Conseil des prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 16 avril 2013 et le juge départiteur, statuant seul après avis des conseillers présents selon jugement du 20 mai 2014 a:

-condamné la société EDF à payer à M. [I] [C] la somme de 30'000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

-condamné la société EDF à payer à M. [I] [C] la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-rejeté les autres demandes,

-condamné la société EDF aux dépens.

M. [I] [C] a interjeté appel de ce jugement le 20 juin 2014.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [I] [C] fait en substance grief à son employeur d'avoir, sans raison objective, entravé son évolution de carrière à compter de l'année 1996, en violation des dispositions de la note 70-48 du 5 juin 1970 relative aux réformes de structures au sein des entreprises Electriques et Gazières, et de son devoir d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail.

1/ Sur la réaffectation de M. [I] [C] en 1996 :

Il est acquis aux débats que l'évolution de carrière de M. [I] [C] s'est déroulée sans difficulté de son embauche en 1985 à la suppression, à compter du 10 novembre 1996, du poste d'Agent Technique Principal qu'il occupait au sein du SIRA agence de Saint Etienne, dans le cadre de la réforme de structure mise en place à cette période au sein de l'US Rhône-Alpes.

Selon les dispositions de la note précitée, reprise intégralement par le premier juge en ses dispositions relatives à la 'Réaffectation des agents et garantie de carrière' (paragraphes 21 et 22), EDF a l'obligation de proposer une réaffectation à l'agent dont le poste se trouve supprimé; celui dont la situation n'a pu être réglée est considéré comme 'disponible', une nouvelle affectation devant être recherchée, d'abord dans sa Direction d'origine puis, en cas d'impossibilité, dans une autre Direction ; l'article 2232.1 précise à cet égard que 'lorsque l'affectation proposée n'entraîne ni changement de résidence ni changement de nature d'activité, elle est prononcée d'office dans le cadre des dispositions statutaires et réglementaires'

M. [I] [C] a refusé la proposition d'affectation qui lui a été faite sur un poste d'agent technique au sein du service Téléconduite Pole Réalisation Ingénérie de Maintenance à Lyon qui relevait pourtant du même bassin d'emploi, et ce, sans en justifier les motifs, et il a été muté d'office, en surnombre, à compter du 10 novembre 1996 dans les fonctions d'Agent Technique Principal Service Contrôle Electrique Pôle Réalisation à [Localité 5], sans changement statutaire.

Il ne conteste pas son refus de mobilité géographique et ne démontre l'existence d'aucun autre poste disponible à cette période, compatible avec ses compétences, ses contraintes familiales et ses possibilités de déplacement ; il ne produit par ailleurs aucun élément objectif de nature à laisser présumer une atteinte par son employeur au principe d'égalité de traitement dans le cadre de la réorganisation de ses structures et la Cour note, par ailleurs qu'il s'est abstenu de saisir la Commission compétente (article 2232.3) pour statuer à la requête des agents en désaccord sur leur réaffectation.

Enfin, se trouvant affecté d'office à un poste n'entraînant ni changement de résidence ni changement de nature d'activité, M. [I] [C] n'avait pas lieu, contrairement à ses allégations, d'être maintenu dans le statut d'agent disponible, la possibilité d'une affectation en 'étoffement' étant prévue par l'article 2232 de la note 70-48 ; ses reproches relatifs au non respect par EDF des règles applicables en matière de restructuration s'avèrent en conséquence sans fondement.

2/ Sur l'évolution de carrière de M. [I] [C] :

Une situation de surnombre ne peut avoir vocation à perdurer et l'économie de la note n°70-48 en général ainsi que de son article 2232 en particulier, impose manifestement à EDF de tout mettre en oeuvre pour permettre à ses agents concernés par une restructuration de poursuivre normalement leur carrière et d'évoluer professionnellement.

Or M. [I] [C] n'a ensuite bénéficié que de 3 entretiens professionnels individuels en 1997, 1999 et 2000, une seule proposition de réaffectation à égalité de classement sur [Localité 2] lui ayant été présentée le 24 octobre 2000, qu'il a refusée, la réalité de celle évoquée par EDF dans un courrier daté du 7 février 2001 sur un poste situé à [Localité 3] n'étant pas démontrée alors qu'elle est contestée par l'intéressé ; sa baisse de motivation au cours de cette période ne peut lui être sérieusement opposée par son employeur pour justifier sa stagnation professionnelle, alors que l'appelant a postulé à 19 reprises entre les mois d'octobre 1996 et janvier 2001, et que ses demandes ont toutes été rejetées.

Il a formulé le 22 novembre 2000 une demande d'autorisation d'absence à temps partiel pour 3 ans, dans le cadre du CIF, afin d'effectuer une formation devant aboutir à l'obtention d'une maîtrise de psychologie ; cette autorisation lui a été accordée à compter du mois de septembre 2001.

Il ne peut être sérieusement contesté que M. [I] [C] n'a reçu aucune mission entre les mois de janvier 2001 et juin 2003, alors que sa formation ne l'occupait pas à plein temps et que les tâches qui lui ont ensuite été confiées pour la période juin 2003 à juin 2006 ont été purement ponctuelles et surtout sans aucun lien avec ses compétences techniques ( enquête de satisfaction, inventaire des biens immobiliers de l'unité, saisie de factures....), alors même que sa formation s'était terminée le 7 juin 2004 ; ce n'est que le 12 novembre 2007 qu'il a été informé de sa prochaine affectation d'office dans un emploi de Technicien d'exploitation Télécom alors que l'appelant justifie dans le même laps de temps avoir présenté de nombreuses postulations qui ont toutes été rejetées ( 11).

EDF ne justifie en réplique d'aucune démarche sérieuse au cours de cette période pour répondre aux légitimes attentes de son salarié ; ni la nature des prétentions de ce dernier, selon elle surévaluées, ni le caractère effectivement peu exploitable en terme de besoins pour l'entreprise de la formation en psychologie qu'il avait choisi de mener dans le cadre de son CIF ne peut justifier une telle stagnation qui a perduré, à tout le moins jusqu'à la signature le 19 novembre 2007 d'une convention tripartite ; l'attribution de 2 NR concédée à M. [I] [C] en cette occasion à compter du 1er janvier 2008, complétée par un troisième NR octroyé dans le cadre d'un avancement au choix avant le 30 juin 2008, constitue à cet égard, ainsi que le soutient l'appelant, la reconnaissance implicite mais non équivoque par EDF de ses manquements contractuels et du préjudice de carrière qu'ils ont généré pour l'intéressé ; le courrier adressé le 20 décembre 2007 à M. [I] [C] par le Directeur délégué de SIRA est à ce titre tout à fait significatif, puisqu'il se conclut en ses termes : 'nous considérerons l'un et l'autre que cette intégration dans un emploi et les mesures d'accompagnement mises en place viennent solder la situation passée'.

Cette carence est manifestement constitutive d'une exécution déloyale par EDF du contrat de travail qui la lie à M. [I] [C].

3/ sur les demandes de M. [I] [C] :

L'affectation de M. [I] [C] au sein de la LS TELECOM ne peut sérieusement être considérée comme 'punitive' et a d'ailleurs été acceptée par ce dernier à l'issue de négociation lui ayant permis de bénéficier de 2NR, d'un nouveau contrat d'AIL et d'une prime d'adaptation de 2 mois de salaire ; l'agression verbale dont il indique avoir été victime de la part de son supérieur hiérarchique au mois d'octobre 2008 ainsi que sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, contestée par EDF dans le cadre d'une procédure toujours en cours, sont manifestement étrangères au présent débat ayant trait au déroulement de la carrière de l'intéressé depuis 1996.

M. [I] [C], sans invoquer expressément l'existence d'une discrimination ni viser les textes législatifs afférents, met néanmoins (en p 15 de ses conclusions) sa situation en perspective avec celle d'autres agents qu'il désigne nommément et qui auraient exercé les mêmes fonctions que lui en 1996 mais il ne produit aucun élément objectif de nature à éclairer la Cour sur le parcours professionnel de ces derniers et leur choix de formation, alors que la charge de la preuve lui incombe sur ce point.

L'exécution déloyale du contrat de travail par son employeur, sur laquelle il base en revanche clairement son action, ne peut servir de fondement à sa demande de reclassification et ouvre seulement droit au versement de dommages et intérêts.

Il convient de surcroît d'observer qu'il n'existe légalement ou même conventionnellement aucun droit à promotion ou à évolution de positionnement lié à l'ancienneté et que la référence de M. [I] [C] à de simples éléments statistiques est sur ce point inopérante ; il a, par suite, été justement débouté de ses demandes de repositionnement et de rappel de salaire par le premier juge.

La défaillance de son employeur dans le respect de ses obligations contractuelles a nécessairement généré une perte de chance pour M. [I] [C] d'évoluer dans sa carrière ; il ne peut toutefois être ignoré que ses propres choix de formation, peu adaptés aux nécessités de sa carrière au sein d'EDF, ainsi que son absence de mobilité ont directement participé à l'évolution dommageable de sa situation professionnelle.

Il apparaît, compte tenu de ces différentes considérations, que le premier juge a fait une juste appréciation du préjudice subi par M. [I] [C] en lui allouant la somme de 30000 € à titre de dommages et intérêts.

La décision déférée sera en conséquence confirmée.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu du déséquilibre économique manifeste existant entre les parties, les dépens de la procédure seront laissés à la charge de l'intimée.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré,

Confirme le jugement rendu le 20 mai 2014 par le Conseil de prud'hommes de Lyon,

Y ajoutant,

Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge de la SA Electricité de France.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Christine SENTIS Christine DEVALETTE