Décision chambre 2 section 1

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 02/07/2015

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N° de MINUTE :15/

N° RG : 13/03799

Jugement (N° 2012/548)

rendu le 03 Mai 2013

par le Tribunal de Commerce d'ARRAS

REF : CP/KH

APPELANTE

SA BROYEURS POITTEMILL INGENIERIE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Société MOLARIS S.L

Société de droit espagnol

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

DA signifiée à personne le 21.10.2013

conclusions signifiées à personne le 06.11.2013

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2] ESPAGNE

Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

Assistée de Me SAMYN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me QUISEFIT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Christine PARENTY, Président de chambre

Philippe BRUNEL, Conseiller

Sandrine DELATTRE, Conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie HURBAIN

DÉBATS à l'audience publique du 21 Mai 2015 après rapport oral de l'affaire par Christine PARENTY

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2015 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Christine PARENTY, Président, et Clara DUTILLIEUX, Greffier en chef, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 23 avril 2015

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Vu le jugement contradictoire du 3 mai 2013 du Tribunal de Commerce d'Arras ayant condamné la sa Broyeurs Poittemill à payer à la société Molaris SL 50 000€ à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, dit qu'il sera fait interdiction à la sas Broyeurs Poittemill de poursuivre ou reprendre, directement ou indirectement la diffusion de tous courriers dénigrants sur la société Molaris, adressés aux clients avérés ou potentiels de celle-ci sous quelque forme que ce soit et ce sous astreinte définitive de 3000€ par infraction à compter de la signification du jugement, débouté la société Molaris de ses autres demandes et la sa Broyeurs Poittemill de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive, ordonné l'exécution provisoire, condamné la société Broyeurs Poittemill à payer à la société Molaris 5000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile;

Vu l'appel interjeté le 27 juin 2013 par la société Broyeurs Poittemill;

Vu l'ordonnance d'incident rendue le 4 juin 2014;

Par ces motifs

La cour statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe

Rejette le moyen de procédure développé par la société Broyeurs Poittemill ;

Confirme le jugement, excepté sur l'interdiction faite à la société Broyeurs Poittemill de poursuivre la diffusion de tous courriers dénigrant sur la société Molaris adressés aux clients avérés ou potentiels de celle-ci;

Réforme le jugement sur ce point;

Y ajoutant,

Fait interdiction à la société Molaris de faire toute démarche commerciale à l'égard du client Italien Europrogetti, sous astreinte de 5000€ par infraction constatée à compter de cet arrêt.

Ordonne la publication de l'arrêt dans trois revues de presse spécialisée au choix de la société Molaris et aux frais de la société Broyeurs Poittemill dans la limite totale de 20 000€;

Déboute les parties du surplus;

Condamne la société Broyeurs Poittemill à payer à la société Molaris 7000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

C. DUTILLIEUXC. PARENTY