Décision deuxieme chambre

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

--------------------------

ARRÊT DU : 03 JUILLET 2015

(Rédacteur : Edith O'YL, présidente,)

N° de rôle : 11/05539

Société WISUTSUNTHORN

[U] [G] [N] [C] veuve [W]

[D] [A] [B] [W]

[S] [U] [V] [E] [W] épouse [F]

[X] [A] [D] [B] [W]

c/

SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT

Nature de la décision : AU FOND

SUR RENVOI DE CASSATION

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2011 (Pourvoi N° B 09-69.727) par la Chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 30 juin 2009 (RG : 03/04154) par la Deuxième Chambre Civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX en suite d'un jugement du Tribunal de Commerce de COGNAC du 27 octobre 2000, suivant déclaration de saisine en date du 26 août 2011

DEMANDEURS :

Société WISUTSUNTHORN, société de droit thaïlandais, venant aux droits de la Société VATANA, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10] (THAILANDE)

[U] [G] [N] [C] épouse [W], agissant en qualité d'héritière de M. [I] [W], décédé le [Date décès 11] 2011, mais n'ayant pas accepté la succession du de cujus

née le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 14]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

[D] [A] [B] [W], agissant en qualité d'héritier de M. [I] [W], décédé le [Date décès 11] 2011, mais n'ayant pas accepté la succession du de cujus

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 14]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 8]

[S] [U] [V] [E] [W] épouse [F], agissant en qualité d'héritière de M. [I] [W], décédé le [Date décès 11] 2011, mais n'ayant pas accepté la succession du de cujous

née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 14]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 7]

[X] [A] [D] [B] [W], agissant en qualité d'héritier de M. [I] [W], décédé le [Date décès 11] 2011, mais n'ayant pas accepté la succession du de cujus

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 9]

représentés par Maître Patricia MATET-COMBEAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [C] [M], domiciliée en cette qualité [Adresse 4]

représentée par Maître Daniel PICOTIN de la SCP PICOTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 31 mars 2015 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Edith O'YL, Présidente,

Monsieur Thierry RAMONATXO, Conseiller,

Madame Chantal WAGENAAR, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

Le 31 octobre 1987, la SARL [C] [M] qui a pour objet le négoce d eaux de vie a conclu avec Monsieur [I] [W] un contrat d agent commercial pour la représentation de ses Cognacs [C] [M] et HENRI PILLET en Chine, Corée du sud, Hong Kong, Japon, Malaisie, Pays Bas, Singapour, Taiwan et Thailande ; ce contrat prévoyait l attribution à l agent commercial d une commission de 10% sur les factures, le droit à commission n'étant acquis qu'après acceptation des ordres par la société, livraison de la marchandise et règlement des factures et ce au fur et à mesure des encaissements au prorata de ceux ci ; il était établi pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment par l'une ou l'autre des parties après un préavis de 18 mois ;

Monsieur [I] [W] a ainsi mis la SARL [C] [M] en contact avec la société de droit japonais SUNTORY dont il est acquis qu'elle constituait l'essentiel du chiffre d'affaires de sa mandante ;

Outre la vente de cognac en bouteilles ([C] [M] et HENRI PILLET ) la SARL [C] [M] a confié à monsieur [W] la vente de cognacs en vrac ; la société SUNTORY définissait chaque année ses besoins en vrac, monsieur [W] transmettait l'ordre à la SARL [C] [M], le montant de sa commission versée par la SARL [C] n'était pas basée sur le contrat ;

A partir de 1990, la société SUNTORY a confié à la société [M] [C] l'élevage d eaux de vie nouvelles de COGNAC grande champagne et petite champagne ; en fin de campagne de distillation, la société [C] [M] adressait ses factures à monsieur [W] qui les transmettait à la société SUNTORY ;

Par ailleurs en 1993, monsieur [W] a créé une société de négoce, la société VATANA ayant pour gérant son fils, qui est également intervenue dans les transactions avec la société Suntory ' ce qui a entraîné une confusion entre les comptes des sociétés VATANA et [C] [M] ;

Monsieur [W] a établi le /09/1994 au profit de la SARL [C] [M] une reconnaissance de dette à hauteur de 2 239 979 FF ; il a émis le une traite de 926 339 FF à échéance au 30/08/1994 à son profit tandis que la SARL [C] [M] a émis à son bénéfice deux traites d'un total de 1 447 283 FF ;

Les 1er et 15 mars 1995, monsieur [I] [W] a fait assigner devant le tribunal de commerce de COGNAC la société [C] [M] d'une part pour obtenir la résiliation du contrat d agent commercial aux torts de celle-ci pour non respect de son exclusivité et en paiement de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 000 francs et d'autre part en restitution de l'effet de commerce d'un montant de 926 339 francs ; il sollicitait la désignation d'un expert pour procéder aux comptes entre les parties ;

Il résulte du jugement déféré que d'autres procédures ont opposé les parties :

- le 5 avril 1995 la SARL VATANA et fils a fait assigner la SARL [C] [M] pour obtenir sa condamnation au paiement de 10 000 000 francs de dommages intérêts outre 10 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- le 22 juin 1995 la SARL VATANA a fait assigner la société de droit japonais SUNTORY pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2 031 877,79 francs plus intérêts de droit, 1 000 000 francs de dommages -intérêts et 50 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- le 23 juin 1995 la SARL SUNTORY a fait assigner la SARL VATANA, monsieur [W] et la SARL [C] [M] pour obtenir la condamnation des deux premiers à lui payer la somme de 3 123 146,67 francs et celle de la troisième à lui livrer les eaux de vie de la récolte 1993 ;

Par jugement en date du 13 octobre 1995 le tribunal de commerce de COGNAC a joint ces trois dernières procédures et a désigné mr [J] en qualité d'expert (expertise 1) ;

Par jugement du 13 octobre 1995, dans la présente procédure, le tribunal de commerce de Cognac a joint les assignations des 1er et 15 mars 1995 et ordonné une expertise confiée à M. [J] avec pour l'essentiel mission de :

. rétablir le compte de commissions de monsieur [W] pour les années 1992 1993 1994 et 1995

. dire si les avances consenties par la SARL [C] [M] à monsieur [W] et reconnues par ce dernier par sa reconnaissance de dette du 1er octobre 1994 ont été ou non apurées

. donner le solde dudit compte ;

Monsieur [J] a déposé son rapport le 27 décembre 1996 ;

Le 19 janvier 1998 la SARL VATANA et fils a déposé plainte pour escroquerie à l'encontre de la SARL [C] [M], de monsieur [M] [C], gérant de droit, et de monsieur [H] [Y], gérant de fait et a demandé un sursis à statuer ;

Par jugement du 15 mai 1998 le tribunal de commerce de COGNAC a rejeté le sursis à statuer sur la demande de la société SUNTORY et a condamné la SARL VATANA et mr [W] à payer à la société SUNTORY diverses sommes et a ordonné un sursis à statuer sur les demandes de la SARL VATANA et de monsieur [W] contre la SARL [C] [M] ;

Cette dernière affaire a été remise au rôle, la plainte de monsieur [W] ayant été classée ;

La société thaïlandaise WISUTSUNTHORN se prévalant d'une créance à l'encontre de la société [C] [M] qui lui aurait été cédée par la société Vatana, est intervenue volontairement à l'instance ;

Par le jugement critiqué en date du 27 octobre 2000, le tribunal de commerce de COGNAC, homologuant le rapport d'expertise, a :

- condamné M. [W] à payer à la société [C] [M] la somme de 2 836 531 francs avec intérêts de droit à compter du 30 juin 1996

- condamné la SARL [C] à payer à la société VATANA la somme de 1 926 225 francs,

- constaté la résiliation du contrat d'agent commercial aux torts de M. [W],

- condamné ce dernier à payer à la société [M] [C] la somme de 200 000 francs de dommages-intérêts outre 30 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté la société WISUTSUNTHORN de sa demande

- ordonné l'exécution provisoire ;

La société WISUTSUNTHORN et monsieur [I] [W] en ont relevé appel le 17 novembre 2000 ;

La procédure d'appel a connu plusieurs vicissitudes :

- par jugement du tribunal de commerce de COGNAC en date du 22 mars 2002 la société [C] a été placée en liquidation judiciaire et maitre [O] désigné en qualité de liquidateur

- le tribunal de commerce de LIBOURNE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL VATANA devenue CPF

- par jugement en date du du 10 février 2003 le tribunal de commerce de LIBOURNE a étendu la liquidation judiciaire de la société CPF à diverses personnes dont monsieur [I] [W] et son épouse, madame [U] [C]

- la cour par arrêt du 10 novembre 2003 a confirmé ce jugement

- le 24 mai 2005 une cassation est intervenue

- la cour d'appel de renvoi, Poitiers, a réformé le 19 février 2008, le jugement du tribunal de commerce LIBOURNE, monsieur [W] étant en conséquence in bonis ;

Par arrêt du 30 juin 2009, la cour d appel de Bordeaux a :

- débouté maitre [O], es-qualités, de sa demande de dommages-intérêts

-confirmé pour le surplus le jugement, sauf à dire que la condamnation prononcée à l'encontre de monsieur [I] [W] convertie en € s'élève à 432 426,36 €,

- débouté la société Wisutsunthorn ;

La Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par Monsieur [I] [W] et la société WISUTSUNTHORN a par arrêt en date du 15 mars 2011 au visa des articles 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil cassé et annulécet arrêt dans toutes ses dispositions et remis sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et renvoyées devant la présente cour autrement composée ;

La cour de cassation reproche à la cour de BORDEAUX :

D'une part de s'être bornée pour exclure du droit à commission de l'agent commercial la vente de fûts et les frais de garde, de reprendre l appréciation de l expert sans se prononcer sur son bien fondé ;

D'autre part d'avoir rejeté la demande de M. [W] en paiement d'une indemnité de cessation du contrat et en compensation de cette é avec les sommes dues à la société [C] [M] en retenant l'existence de fausses factures établies par l'agent ayant provoqué la rupture du marché sans aucun motif ;

Enfin d'avoir écarté la cession de créance dont se prévalait la société WISUTSUNTHORN à l'encontre de la société le [C] [M] au motif que l'attestation de l'expert comptable était insuffisante pour prouver cette cession de créance alors que la convention de cession de créance avait été communiquée ;

Monsieur [I] [W] est décédé le [Date décès 11] 2011 ;

Ses héritiers à savoir madame [U] [C], sa veuve, monsieur [D] [W], madame [S] [F], monsieur [X] [W], leurs enfants, ainsi que la société WISUTSUNTHORN ont saisi le 26 août 2011 la présente Cour ;

Par conclusions déposées et signifiées le 27 février 2014 ils demandent à la cour de :

au visa des articles 790 et suivant du code civil

- constater l'absence de déclaration de créance de la part de la SARL [C] [M] et l'irrecevabilité de toute demande en condamnation

- juger en conséquence qu'elle ne peut plus faire compensation dans les comptes entre les parties

- faire droit aux demandes de la liquidation de monsieur [W] en paiement des commissions et arriérés

- réformer le jugement déféré

- prononcer la nullité du rapport d'expertise pour non respect du contradictoire

- Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission

* se faire remettre l'intégralité de la comptabilité et des justificatifs comptables de la Société [C] [M] afin d'établir l'ensemble des recettes de cette société sur le secteur Asie pour la période 1990 à 1994,

* rechercher en conséquence les droits à commissions de l'agent commercial,

* vérifier s'il y a lieu la réalité des opérations alléguées en interrogeant les tiers susceptibles de détenir des pièces justificatives,

Au fond,

- Condamner Maître [O], es qualités à produire aux débats l'ensemble des factures d'acquisition de cognac sur la période avec justificatifs des dates de livraisons et d'apports en stock et traçabilité des alcools vendus à la Société SUNTORY et des encaissements de l'ensemble des paiements par la Société SUNTORY,

- retenir la faute du commettant (société [C] [M]) dans la rupture et en conséquence évaluer l'indemnité de rupture à 762 247 € HT

- fixer la créance de monsieur [W] au passif de la société [C] [M]

- condamner la société [C] [M] au paiement de la somme de 128 363,19 € en réparation du préjudice social et fiscal

- allouer à l'appelant 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par conclusions du 24 juillet 2013 la société de droit thailandais WISUTSUNTHORN demande à la cour de :

- fixer sa créance au passif de la SARL [C] [M] à la somme de 370 972,94 €

- condamner la liquidation à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par conclusions déposées et signifiées le 24 décembre 2013 la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [M] [C] désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce d'Angoulême en date du 19 février 2013 en remplacement de Maitre [O] demande à la Cour de :

- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de COGNAC en date du 27 octobre 2000, sauf quant au quantum des dommages et intérêts qui devra être porté à 80.000 € en faveur de la liquidation de la SARL [M] [C] et l article 700 du Code de Procédure Civile porté à 10.000 Euros

- confirmer en conséquence l'homologation du rapport d expertise et écarter la demande de nullité à cet égard

- dire que les sommes seront versées à la S.C.P. PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT, Mandataire Judiciaire, es-qualité de la liquidation judiciaire de la SARL [M] [C].

L'ordonnance de clôture est en date du 17 mars 2015

*

* *

* sur la recevabilité des demandes de la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT es qualités de liquidateur de la société [C] [M]

Il est justifié que les trois enfants de monsieur et madame [I] [W], [X] [S] et [D] ont respectivement renoncé à la succession de leur père décédé le [Date décès 11] 2011, les 3, 7et 31 octobre 2011 ; Il leur sera donné acte de ce qu'ils n'ont plus qualité à soutenir l'appel ;

Madame [U] [W] qui explique avoir accepté la succession de son époux à concurrence de l'actif, conclut à l'irrecevabilité des demandes de la SCP PIMOUGUET LEURET BOT DEVOS es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [C] [M] sur le fondement des dispositions de l'article 792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ;

L'article 792 du code civil énonce que les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796 ; Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation ; Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci ; Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte ;

Le greffier en chef du tribunal de grande instance de BORDEAUX a certifié le 22 octobre 2012 avoir reçu par LRAR le 19/10/2012 par acte notarié du 3/11/2011 de maitre [R] notaire à [Localité 13] une déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net par madame [U] [C] de la succession de son époux, monsieur [W], et avoir reçu l'inventaire du 16 février 2012 dressé par maitre [R] complémentaire à celui dressé le 21 juillet 2011 et rectifié par acte du 20/09/2012 ;

Cette déclaration d'acceptation de la succession de monsieur [W] a été publiée le 31 octobre 2012 par les soins du notaire dans un journal d'annonces légales la vie économique du sud ouest ; elle a aussi été publiée au BODACC le 29 octobre 2012 par les soins du greffe du tribunal de grande instance en application de l'article 1335 du code procédure civile ' seul l'avis est produit aux débats et non sa publication ;

La SCP PIMOUGUET LEURET BOT DEVOS es qualités devait en conséquence déclarer la créance de la société [C] [M] avant le 29 janvier 2013 ;

Cependant d'une part alors qu'en matière de procédures collectives, à laquelle s'apparente la procédure de déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif, la publication du jugement d'ouverture doit préciser le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire, l'avis inséré par le notaire chargé du règlement de la succession de monsieur [I] [W], et semble t il l'avis du greffe, n'indique pas le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leur créance ; dans ces conditions le délai de 15 mois n'ayant pas été porté à la connaissance des créanciers ne leur est pas opposable et la demande de la SCP PIMOUGUET-LEURET DEVOS BOT est recevable ;

D'autre part par le tribunal de commerce de COGNAC par le jugement entrepris en date du 27 octobre 2000 assorti de l'exécution provisoire est entré en voie de condamnation à l'encontre de monsieur [I] [W] ; la SARL [C] [M] bénéficiait ainsi d'un titre exécutoire la consacrant comme créancière de monsieur [W] avant que celui-ci ne décède ; aussi l'actif de sa succession était amputé des condamnations prononcées à son encontre et madame [W] ne saurait conclure à l'irrecevabilité de la demande ;

* sur la nullité du rapport d'expertise

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe,

- donne acte à monsieur [X] [W], à monsieur [D] [W] et à madame [S] [W] de ce qu'ils ont renoncé à la succession de leur père monsieur [I] [W] décédé le [Date décès 11] 2011 et de ce qu'ils n'ont plus qualité pour soutenir l'appel

- déclare recevable la demande de la SCP PIMOUGUET LEURET DEVOS BOT es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [C] [M]

- réforme le jugement déféré en ce qu'il a condamné mr [W] à payer à la SARL [C] [M] la somme de 30 000 ff au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau,

- condamne madame [U] [W] à payer à la SCP PIMOUGUET LEURET BOT DEVOS es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [C] [M] une somme de 10 000 e au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- confirme le jugement déféré pour le surplus en précisant :

. que c'est madame [U] [W] qui est condamnée en qualité d'héritière de mr [I] [W] et ce à concurrence de l'actif de la succession de celui-ci au paiement de la somme de 2 836 531 francs qui après conversion en euros s'élève à 432 426, 36 €, avec intérêts de droit à compter du 30 juin 1996,

- la condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par M. Thierry RAMONATXO, conseiller, remplaçant Mme Edith O'YL, présidente empêchée, et par M. Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.