Décision 18e chambre

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

18e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 21 JUILLET 2015

N° 2015/456

Rôle N° 12/19876

[X] [E]

C/

SAS SOGETRA

SAS CRIT

Grosse délivrée

le :

à :

Me Gordana TEGELTIJA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

Me Michel IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FRÉJUS - section I - en date du 26 Septembre 2012, enregistré au répertoire général sous le n° 11/125.

APPELANT

Monsieur [X] [E],

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Gordana TEGELTIJA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEES

SAS SOGETRA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Michel IZARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SAS CRIT,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 Mai 2015 en audience publique devant la Cour composée de :

Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Fabienne ADAM, Conseiller

Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Fabienne MICHEL.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2015.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2015.

Signé par Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Julia DELABORDE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dans le délai légal et par déclaration écrite régulière en la forme reçue le 19 octobre 2012 au greffe de la juridiction, M. [X] [E] a relevé appel du jugement rendu le 26 septembre 2012 par le conseil de prud'hommes de Fréjus qui, après requalification en contrat de travail à durée indéterminée des divers contrats de missions d'intérim par lui exécutés pour le compte de l'entreprise utilisatrice la société Sogetra, a condamné celle-ci à lui payer 1 820,04 € à titre d'indemnité de requalification, 3 640 € à titre d'indemnité de préavis, 364 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 3 427,73 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 10 920,24 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ordonné sous astreinte pécuniaire à la société Sogetra de lui remettre des documents sociaux rectifiés, condamné la société Crit Intérim à relever et garantir la société Sogetra du paiement de la moitié desdites condamnations, et débouté M. [E] de ses plus amples demandes pécuniaires.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe ;

Confirme le jugement entrepris, sauf relativement d'une part au montant des dommages-intérêts alloués à M. [X] [E] pour licenciement abusif, d'autre part au rejet de sa demande de rappel de salaire, enfin à la condamnation de la société Crit Intérim à relever et garantir la société Sogetra de partie des condamnations mises à sa charge ;

Statuant à nouveau de ces chefs, condamne la société Sogetra à payer à M. [E] la somme globale de 2 275 € bruts à titre de rappel de salaire, 227,50 € bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférente, 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Dit par ailleurs la société Sogetra mal fondée en son appel en garantie à l'encontre de la société Crit Intérim et l'en déboute ;

Y ajoutant ;

Condamne la société Sogetra à rembourser à Pôle Emploi de Fréjus les indemnités de chômage versées à M. [E] du 27 février 2009 au 27 août 2009 ;

Dit à cet effet qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée pour information par le greffe de la juridiction de céans à l'organisme concerné (situé [Adresse 2]) ;

Sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, condamne en outre la société Sogetra à payer 1 500 € à M. [E] et 1 000 € à la société Crit Intérim au titre du remboursement de leurs frais irrépétibles respectifs ;

La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT