Décision pôle 6 - chambre 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1

ARRÊT DU 09 Septembre 2015

(n° 260, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/06842

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/10930

APPELANT

Monsieur [F] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant en personne, assisté de Me François BOULO, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE

SA SOCIETE MOULINS SOUFFLET

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Bertrand SALMON, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Irène CARBONNIER, Président de chambre

Madame Véronique SLOVE, Conseillère

Madame Isabelle DELAQUYS, Conseillère

qui en ont délibéré

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de

Madame Irène CARBONNIER, Président de chambre

Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats et Marine CARION lors de la mise à disposition.

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme CARBONNIER, Présidente, et par Madame Marine CARION, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

Vu le jugement rendu le 6 juin 2013 par le conseil de prud'hommes de Paris qui a condamné la société Moulins Soufflet à payer à M. [F] [S] les sommes suivantes :

- 1.200 euros au titre de rappel de salaires et120 euros au titre des congés payés afférents,

- 17.500 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3.102 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 5.809 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 580,90 euros au titre des congés payés afférents,

- 1.500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

Considérant que la résiliation prononcée produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de confirmer les montants des indemnités allouées à ce titre par le conseil de prud'hommes qui a tenu compte du salaire de référence du salarié, des textes applicables et de l'ancienneté de celui-ci dans l'entreprise ;

Considérant que l'équité commande de condamner la société Moulins Soufflet, tenue aux dépens, à payer à M. [S], la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; que la société Moulins Soufflet doit être déboutée de cette même demande ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Infirme le jugement mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire de M. [S] ;

Et statuant à nouveau : prononce la résiliation du contrat de travail de M. [S] aux torts de la société Moulins Soufflet à compter du 7 janvier 2013 ;

Confirme le jugement pour le surplus,

Condamne la société Moulins Soufflet à payer à M. [F] [S] la somme supplémentaire de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société Moulins Soufflet de ses demandes,

Condamne que la société Moulins Soufflet aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT