Décision pôle 5 - chambre 4

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2015

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06837

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2010 -Tribunal de Commerce de NANCY - RG n° 2008/004003

(suite à cassation partielle de l'arrêt du 25 avril 2012 - cour d'appel de NANCY- RG n° 10/01695 - par l'arrêt du 22 octobre 2013 -Cour de cassation - Chambre commerciale- n°1012 F-D)

DEMANDERESSE A LA SAISINE

SARL MOTOWORLD

immatriculée au RCS de ESSEY LES NANCY

ayant son siège [Adresse 1]

[Adresse 1]

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée et assistée de Me Guillaume CALONI de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & CALONI, avocat au barreau de PARIS, toque : R243

DEFENDERESSES A LA SAISINE

1/ SARL PC MOTO exerçant sous l'enseigne 'MOTO EXPERT'

immatriculée au RCS de NANCY sous le n° 422.198.804

ayant son siège [Adresse 2]

[Adresse 2]

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée et assistée de Me Sarah GEAY de l'AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0152

2/ Société KAWASAKI MOTORS EUROPE NV

Société de droit néerlandais

ayant son siège [Adresse 3]

[Adresse 3]

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 ayant pour avocat plaidant : Me Camille LALLEMAND, plaidant pour l'AARPI BIRD & BIRD, avocat au barreau de PARIS, toque : R255, substituant Me Marion BARBIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Juin 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de chambre

Madame Irène LUC, Conseillère

Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère, rédacteur

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Gérald BRICONGNE

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [V] [F] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile,

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Mme Violaine PERRET, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

La SARL MOTOWORLD est concessionnaire de la marque KAWASAKI en vertu d'un contrat de concession d'exclusivité de marque conclu avec la société de droit néerlandais KAWASAKI MOTORS EUROPE N.V., qui lui confère un droit exclusif de vente des produits KAWASAKI dans les arrondissements de [Localité 2], [Localité 1] et [Localité 3].

La SARL PC MOTO, exerçant sous l'enseigne 'MOTO EXPERT', vend des accessoires de motocycles et des motocycles d'occasion sur les arrondissements de [Localité 2], sans être affiliée à un réseau de revente de motocycles.

Par acte du 19 février 2008, la société MOTOWORLD a assigné en paiement de dommages et intérêts les sociétés PC MOTO et KAWASAKI MOTORS EUROPE devant le tribunal de commerce de Nancy, en reprochant à la société PC MOTO de vendre et de faire la promotion de motos neuves de la marque KAWASAKI sur le territoire qui lui est concédé et à la société KAWASAKI MOTORS EUROPE d'avoir manqué à ses obligations en ne veillant pas à l'étanchéité du réseau de distribution.

Par jugement du 28 mai 2010, le tribunal de commerce de Nancy a débouté la société MOTOWORLD de ses demandes, aux motifs que la revente par la société PC MOTO de motocycles de marque KAWASAKI ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale dès lors que la société établit la régularité de ses approvisionnements par la production des factures d'achat des 12 motocycles concernés. Le tribunal a également rejeté les demandes reconventionnelles des sociétés KAWASAKI MOTORS EUROPE et PC MOTO.

Par un arrêt du 25 avril 2012, la cour d'appel de Nancy a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Nancy.

Par arrêt du 22 octobre 2013, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 25 avril 2012 par la cour d'appel de Nancy, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par la société MOTOWORLD contre la société PC MOTO du chef de l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce et celles formées contre la société KAWASAKI MOTORS EUROPE, et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement du tribunal de commerce de Nancy du 28 mai 2010 sauf en ce qu'il a débouté la société MOTOWORLD de ses demandes à l'encontre de la société KAWASAKI MOTORS EUROPE ;

Et statuant de nouveau dans cette limite,

Dit que la société KAWASAKI MOTORS EUROPE a engagé sa responsabilité en ne garantissant pas l'exclusivité qu'elle avait assurée à la société MOTOWORLD ;

Condamne la société KAWASAKI MOTORS EUROPE à verser à la société MOTOWORLD la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts ;

Condamne la société KAWASAKI MOTORS EUROPE à verser à la société MOTOWORLD la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Condamne la société KAWASAKI MOTORS EUROPE aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

V.PERRET F.COCCHIELLO