Décision 1re chambre b

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2015

DT

N° 2015/447

Rôle N° 14/16533

[C] [P]

C/

[Y] [Q]

[L] [K] épouse [Q]

[U] [Q] épouse [F]

[I] [Q]

[T] [Q]

Grosse délivrée

le :

à :

Me François COUTELIER

Me Philippe MARIN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 16 Juin 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 11/01918.

APPELANT

Monsieur [C] [P],

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (Allemagne)

demeurant [Adresse 4]

représenté et assisté par Me Philippe MARIN, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Christine SPOZIO, avocat au barreau de TOULON.

INTIMES

Monsieur [Y] [Q]

né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 1] (Syrie),

demeurant [Adresse 1]

Madame [L] [K] épouse [Q]

née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 1]

Madame [U] [Q] épouse [F]

née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

Monsieur [I] [Q]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 1]

Mademoiselle [T] [Q]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

représentés et assistés par Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER L COUTELIER F., avocat au barreau de TOULON substitué par Me Elisabeth RECOTILLET, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2015 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur François GROSJEAN, Président

Mme Danielle DEMONT, Conseiller

Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2015.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2015,

Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS,

Suivant acte authentique en date du 3 février 2005, M. et Mme [Y] [Q] ont acquis un bien immobilier sis au [Adresse 3], cadastré section BP n [Cadastre 2] formant le lot 10 du lotissement dénommé [Établissement 1] et constitué d=une villa d=un garage et d=une piscine et terrain attenant.

Cette parcelle est mitoyenne de la parcelle BP [Cadastre 1] appartenant à M. [C] [P].

M. et Mme [Y] [Q] dont le domicile est à [Localité 4] n=utilisent ce bien qu=à titre de résidence secondaire.

Au mois d=octobre 2010, M. et Mme [Y] [Q] ont été informés de ce que leur voisin, M.[C] [P] s=était rendu dans leur propriété et s=était livré à des abattages d=arbres sur leur propriété ainsi qu=à des élagages.

Le 23 mars 2011 M. et Mme [Y] [Q] ont fait assigner M. [C] [P] devant le tribunal de grande instance de Toulon sur le fondement des articles 1382 et 544 du code civil.

Par jugement contradictoire en date du 16 juin 2014, le tribunal de grande instance de Toulon a :

- déclaré M.[C] [P] entièrement responsable des exactions commises sur la haie d=arbres sur le fondement de l=article 1382 du code civil,

- condamné M.[C] [P] au paiement de la somme de 45.241,35 i en réparation de l=ensemble des préjudices subis par ces derniers,

- condamné M.[C] [P] au paiement de la somme 2.000 i en application de l=article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l=exécution provisoire,

- débouté M. et Mme [Y] [Q] du surplus des chefs de leur demande principale,

- débouté M.[C] [P] du surplus des chefs de sa demande reconventionnelle,

- condamné M.[C] [P] aux entiers dépens, en ce compris les frais d= expertise, du sapiteur, d=huissier et de géomètre, dont distraction au profit de Me François COUTELIER, avocat.

Par déclaration de Me Philippe MARIN, avocat, en date du 25 août 2014, M. [C] [P] a relevé appel de ce jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise de M. [O], que la clôture Est séparant la propriété [Q] de la propriété [P] était bordée d'une rangée d'arbres séparative constituée de 24 cyprès, d'âge e.t de taille différents ;

Attendu que M. [P] soutient que 8 arbres seulement doivent être remplacés en arguant de ce que le rapport [W] fait état de 8 arbres coupés, confirmant en cela les constatations de l'huissier du 26 octobre 2010 qui évoque également le tronçonnage de 8 arbres, et de ce que le relevé de bornage du 6 décembre 2010 fait en tout état de cause état de 12 arbres coupés et de 13 arbres existants ;

Mais attendu que M. [B], sapiteur, a fait une description détaillée de l'état des 24 cyprès plantés en limite de propriété dont il résulte que 23 au moins doivent être remplacés, soit parce qu'ils ont été coupés au pied ou à 40 et 60 cm du pied pour deux d'entre eux, soit qu'ils ont été étêtés à une hauteur allant de 2 m à 4 m, ce qui justifie encore le remplacement de ces derniers dans la mesure où ils se trouvent déstructurés ou mutilés, ce qui ne sera pas sans incidence sur la qualité de la repousse alors que l'alignement des cyprès avait vocation à créer un écran végétal ;

Et attendu qu'aux termes de son courrier du 16 décembre 2010, M. [P], auquel les dispositions des articles 672 et 673 du Code civil ne permettent pas de procéder lui-même à la coupe sans en faire préalablement la demande à son voisin ou sans obtenir éventuellement une décision judiciaire condamnant ce dernier à le faire, reconnaît avoir « raccourci ou enlevé les grands arbres », sans autre précision quant au nombre d'arbres ou à la nature des coupes ;

Que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a retenu un préjudice de 16.041,35 € correspondant, sur la base du devis DEBEZ parfaitement détaillé quant à la nature de la prestation, au coût de remplacement des cyprès, comprenant l'essouchage des anciens sujets et la plantation de nouveaux ;

Attendu que les époux [Q] invoquent par ailleurs un préjudice qui correspondrait à la dépréciation des arbres en place par rapport aux arbres de remplacement, sans vraiment s'expliquer sur la nature de ce préjudice ; qu'en effet, ils précisent simplement que les nouveaux arbres seront d'une taille différente de ceux qui ont été coupés, ce qui ne constitue pas en soi la démonstration d'un préjudice, de sorte que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il leur a alloué à ce titre une somme de 4200 € ;

Que ce préjudice de dépréciation des arbres est d'autant moins établi que les époux [Q] invoquent également un préjudice de jouissance esthétique, réel celui là dans la mesure où les arbres plantés seront de plus petite taille, ce qui n'est pas sans incidence sur l'écran végétal qu'ils ont vocation à constituer ; que les époux [Q] chiffrent ce préjudice sur la base de 500 € mensuels ;

Mais attendu que ce préjudice de jouissance doit être relativisé dès lors qu'outre encore le fait qu'il s'agit d'une résidence secondaire, les nouveaux sujets auront déjà une taille de 4 m, suffisante pour constituer déjà l'ébauche d'un écran végétal, et ce sans grande incidence sur le plan purement esthétique, d'autant que ces arbres bénéficient d'une repousse rapide ; qu'il n'est en outre fourni aucune véritable précision sur l'évaluation de ce préjudice à une somme mensuelle, forfaitaire, invariable, de 500 € ;

Que ce préjudice de jouissance esthétique sera entièrement réparé par l'octroi d'une somme forfaitaire de 5.000 € ;

Attendu que les époux [Q] soutiennent également qu'ils vont subir un préjudice de nuisance pendant la réalisation des travaux prévus sur une période de quatre semaines, préjudice qu'ils évaluent à la somme de 4000 € ;

Mais attendu que si l'arrachage des cyprès dégradés et la réimplantation de nouveaux sujets peut être une cause de nuisances, l'importance doit en être également relativisée dans la mesure où les travaux seront réalisés en extérieur, dans ce qui ne constitue qu'une résidence secondaire et hors période estivale puisque les travaux de cette nature s'effectuent à l'automne ;

Que le préjudice de nuisances sera entièrement réparé par l'octroi d'une somme de 2.000 € ;

Attendu que les époux [Q] invoquent enfin un préjudice moral qui doit être également relativisé dans la mesure où il apparaît que l'intrusion sauvage du voisin sur leur propriété n'a été motivée que par la coupe des arbres, sans autre intention malveillante et alors qu'ils entretenaient avec lui de bonnes relations de voisinage, non remises en cause par ce dernier aux termes de son courrier du 16 décembre 2010 ;

Que le préjudice moral allégué sera ainsi entièrement réparé par l'octroi d'une somme de 2.000€;

Attendu que pour le surplus des prétentions et moyens des parties, le premier juge a déjà répondu par des motifs développés pertinents ;

Et attendu que le remplacement de tous les cyprès, lesquels devront être replantés dans le respect des distances prévues à l'article 671 du Code civil, rend sans objet la demande de M. [P] tendant à la condamnation sous astreinte des consorts [Q] à procéder à la réduction à 2 m des arbres qui ne respectent pas ces distances légales ;

Attendu qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause l'appel;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. [C] [P] à payer aux consorts [Q] la somme de 45.241,35 i en réparation de l=ensemble des préjudices subis par ces derniers ;

Et statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute les consorts [Q] de leur demande d'indemnité de dépréciation des arbres ;

Condamne M. [C] [P] à payer aux consorts [Q] la somme de 25.041,35€ en réparation de l=ensemble des préjudices subis par ces derniers ;

Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [C] [P] aux dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT