Décision 8e chambre a

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

8e Chambre A

ARRÊT D'IRRECEVABILITE

DU 24 SEPTEMBRE 2015

N° 2015/

Rôle N° 15/08294

SA CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR

C/

[O] [F]

[T] [U]

SAS DRAGUIGNAN SERVICES AUTOMOBILES (DSA)

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE

SELARL GAUTHIER-SOHM

SA AUTOMOBILES CITROEN

SA BACCHI BOUTEILLE

SCI DES BOUQUETS DE PROVENCE

Grosse délivrée

le :

à :

Me ROUILLOT

SCP ERMENEUX

SELARL BOULAN

Me MUSACCHIA

Me BONNEMAIN

Me NOURRIT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d'ANTIBES en date du 27 Avril 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 2015001081.

APPELANTE

SA CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR,

dont le siége social est [Adresse 5]

représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Serge YAZMACIYAN, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Maître [O] [F]

Mandataire Judiciaire, pris en sa qualité d'AdministrateurJudiciaire de la société DRAGUIGNAN SERVICES AUTOMOBILES,

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté par Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [T] [U]

demeurant [Adresse 4]

défaillant

SAS DRAGUIGNAN SERVICES AUTOMOBILES (DSA),

dont le siége social est [Adresse 2]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée par Me Jean-Pierre VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

substitué par Me Chloé LANCESSEUR,avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE

MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE,

demeurant [Adresse 10]

SELARL GAUTHIER-SOHM

Mandataires Judiciaires, agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la société DRAGUIGNAN SERVICESAUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légalen exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté par Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE

SA AUTOMOBILES CITROEN,

dont le siége social est [Adresse 6]

représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me André DEUR, avocat au barreau de NICE substitué par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SA BACCHI BOUTEILLE,

dont le siége social est [Adresse 3]

représentée par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SCI DES BOUQUETS DE PROVENCE,

dont le siége social est [Adresse 8]

représentée par Me Didier NOURRIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 24 Juin 2015 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Yves ROUSSEL, Président

Madame Catherine DURAND, Conseiller

Madame Anne CHALBOS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2015

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2015,

Signé par Monsieur Yves ROUSSEL, Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 13 décembre 2013 le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS Draguignan Service Automobiles dite DSA, la Selarl Gauthier Sohm étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et Me [F] d'administrateur judiciaire.

Aprés prolongation exceptionnelle de la période d'observation, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire par décision du 10 mars 2015.

Le 30 mars 2015 Me [F], ès qualités, a déposé un rapport sur le bilan économique et social et les perspectives de redressement par voie de cession de la société DSA.

Sur la procédure d'appel d'offres, un seul candidat s'est manifesté : le Groupe Bacchi Bouteille, concessionnaire Citroën à [Localité 2] et ancien exploitant de la concession de [Localité 1].

Le repreneur a indiqué aprés analyse des contrats de prêts ne pas reprendre les échéances d'emprunt de la Caisse d'Epargne consenti à la société DSA au motif que ces créances ne bénéficiaient pas des dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, ce qui a été discuté à l'audience du 14 avril 2015 lors de laquelle la Caisse a été entendu en ses explications.

Par jugement du 27 avril 2015 le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté le plan de cession de la SAS DSA au profit de la SA Etablissements Bacchi Bouteille selon les modalités détaillées dans son dispositif et dit n'y avoir lieu à application pour les créances de prêt de la Caisse d'Epargne des dispositions de l'article L 642-12 du code de commerce.

Me [F] a été maintenu en fonction afin de faire les actes nécessaires à la réalisation de la cession et la Selarl Gauthier Sohm, mandataire judiciaire, le temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Par acte du 12 mai 2015 la [Adresse 9] (la Caisse) a interjeté appel partiel de cette décision en ce qu'elle a 'dit n'y avoir lieu à application pour les créances de prêt de la Caisse d'épargne des dispositions de l'article L 642-12 du code de commerce'.

Par ordonnance du 20 mai 2015 du président de la 8ème chambre A de la cour de céans, elle a été autorisée à assigner les parties intimées à l'audience du 24 juin 2015.

MOTIFS

Sur l'appel-réformation :

Attendu qu'en vertu de l'article L 661- 6 III du code de commerce III 'Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.' ;

Attendu que l'appel du jugement de cession est expressément limité aux parties précitées ;

Attendu que la Caisse d'Epargne, qui revendique le bénéfice des dispositions de l'article L 642-12 en se prévalant de deux contrats de prêts affectés, n'est pas un cocontractant mentionné à l'article L 642-7, seul bénéficiaire de la voie de l'appel réformation limité à la partie du jugement emportant cession de son contrat ;

Attendu que l'appel-réformation interjeté, limité à la partie du jugement disant n'y avoir lieu à application pour les créances de prêt de la Caisse d'épargne des dispositions de l'article L 642-12 du code de commerce, est par suite radicalement irrecevable ;

Sur l'appel-nullité :

Attendu qu'il ne peut être dérogé aux dispositions précitées de l'article L 661-6 III du code de commerce qu'en cas d'excès de pouvoir, l'appel-nullité étant recevable en cas d'excès de pouvoir commis par le juge ;

Attendu qu'en application de l'article L 642-12 du code de commerce dans sa rédaction au jour de l'ouverture de la procédure collective 'Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence. Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens. Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire. Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés. Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur des biens compris dans la cession' ;

Attendu par ailleurs qu'en vertu de l'article R 642-7 du code de commerce 'Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur' et ce afin en vertu de l'article R 642-19 du même code que 'Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.' ;

Attendu que la Caisse d'Epargne créancière nantie au titre des deux prêts affectés, a été convoquée, en application des articles précités, par le tribunal à l'audience où a été examinée la question contestée du transfert au repreneur de la charge de ses sûretés ; qu'elle y a comparu et a été entendue en ses explications ;

Attendu que partie à cette instance elle peut former appel-nullité à l'encontre de la disposition du jugement ayant dit que ses créances de prêt ne bénéficiaient pas des dispositions de l'article L 642-12 du code de commerce ;

Attendu que le repreneur ayant refusé, aprés analyse des contrats de prêts, de reprendre les échéances des emprunts de la Caisse d'Epargne consentis à la société DSA au motif que ces créances ne bénéficiaient pas des dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, les premiers juges, conformément aux pouvoirs leur sont dévolus par les articles précités, ont vérifié que les fonds versés à la société DSA en vertu des deux contrats de prêts professionnels affectés, l'un, à des travaux sur le fonds de commerce, l'autre, au financement de travaux d'aménagement de la nouvelle concession Citroën de [Localité 1], devant être réglés aux 'entreprises sur factures avalisées par le client ou virement dur compte sur présentation des factures dûment acquittées' pour l'un et par 'chèques à l'ordre des fournisseurs sur présentation de factures visées par l'emprunteur ou virement sur le compte de l'emprunteur sur présentation de factures acquittées' pour le second, avaient été utilisés aux fins auxquelles ils étaient destinés, condition devant être remplie pour que la charge des sûretés soit transmise au cessionnaire ;

Attendu qu'en considérant que la Caisse d'Epargne ne justifiait pas de l'affectation des fonds, ne produisait pas les factures liées aux travaux financés et n'était pas éligible aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce faute de démontrer que les fonds libérés sur les prêts avaient été affectés au financement d'actifs repris, les premiers juges n'ont pas méconnu l'étendue de leur pouvoir ni commis aucun excès de pouvoir ;

Attendu que l'appel-nullité sera en conséquence rejeté ;

Attendu que le caractère abusif des recours interjetés par la Caisse d'Epargne n'étant pas établi, la société Bacchi Bouteille sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice commercial et la société DSA pour procédure abusive ;

Attendu que la Caisse d'Epargne sera condamnée à verser une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile tant à Me [F] et la Selarl Gauthier Sohm, ès qualités, qu'à la société Bacchi Bouteille, la société DSA, la société Automobiles Citroën et la SCI Les Bouquets de Provence ;

Attendu qu'elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire,

Déclare irrecevable l'appel-réformation interjeté par la [Adresse 9] à l'encontre du jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 27 avril 2015,

Déclare irrecevable l'appel-nullité formé par la [Adresse 9] à l'encontre du jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 27 avril 2015 non entaché d'excès de pouvoir,

Déboute les sociétés Bacchi Bouteille et DSA de leurs demandes de dommages et intérêts,

Condamne la [Adresse 9] à verser une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile tant à Me [F] et la Selarl Gauthier Sohm, ès qualités, qu'à la société Bacchi Bouteille, la société DSA, la société Automobiles Citroën et la SCI Les Bouquets de Provence,

Condamne la [Adresse 9] aux entiers dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE. LE PRESIDENT