Décision 1ère chambre civile a

R.G : 15/02297

Décision du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône

Au fond du 05 février 2015

RG : 14/01043

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 22 octobre 2015

APPELANTES :

SCEA DOMAINE DU PENLOIS

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

représentée par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de Lyon

assistée de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône

CUMA ORIGINEL

[Adresse 9]

[Adresse 6]

représentée par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de Lyon

assistée de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône

INTIMEES :

SAS BERTHOUD AGRICOLE

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Adresse 3]

représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de Lyon

assistée de la SCP DBG, avocat au barreau de Paris

SARL GIRARD LECLERC

[Adresse 8]

[Adresse 4]

représentée par Maître Laurence CELERIEN, avocat au barreau de Lyon

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Date de clôture de l'instruction : 25 juin 2015

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 juin 2015

Date de mise à disposition : 22 octobre 2015

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Michel GAGET, président

- François MARTIN, conseiller

- Philippe SEMERIVA, conseiller

assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier

A l'audience, Philippe SEMERIVA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Vu le jugement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône en date du 05 février 2015 qui annule le rapport d'expertise déposé par l'expert [G] [J] en date du 28 mai 2014 et qui déboute la Cuma originel et la SCEA Domaine du Penlois de l'ensemble de ses prétentions à l'égard sur la SAS Berthoud Agricole ;

Vu la déclaration d'appel formée le 12 mars 2015 par l'EARL Domaine du Penlois-Bessson père et fils et la Cuma originel ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

- confirme la décision du 05 février 2015 en ce qu'elle annule le rapport de l'expert [J] dont les irrégularités font grief aux sociétés Girard Leclerc et Berthoud agricole ;

- confirme la décision la décision du 05 février 2015 en ce qu'elle condamne la Cuma originel et la SCEA au paiement d'une somme en vertu de l'art 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

- confirme la décision du 05 février 2015 en ce qu'elle déboute de la demande de dommages intérêts pour abus ;

- Réformant pour le surplus ;

- déclare la Cuma originel préscrite en son action en résolution fondée sur l'article 1648 du code civil, à l'encontre de la SARL Girard Leclerc ;

- déboute la Cuma originel et la SCEA Domaine du Penlois de leur demande de complément d'expertise et de toutes leurs prétentions à l'égard de la société Berthoud Agricole et à l'égard de la SARL Girard Leclerc contre lesquelles il n'est pas prouvé l'existence d'une faute à l'origine des préjudices dont la SCEA se plaint et qui auraient un lieu ce causalité certain avec une faute, ou vice quelconque de l'engin acquis et utilisé ;

- dit que l'appel n'a pas de caractère abusif ;

- condamne la Cuma originel et la SCEA Domaine du Penlois à verser solidairement la somme de 5 000 € à chacune des sociétés intimées, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamne solidairement les intimés aux dépens d'appel ;

- autorise les mandataires des parties qui en ont fait la demande à les recouvrer aux formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

Joëlle POITOUXMichel GAGET