Décision pôle 4 - chambre 6

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Paris
Décision du: 13 novembre 2015
Numéro de rôle: 14/01643
Formation: Pôle 4 - Chambre 6
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 4 407 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2015

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01643

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/17592

APPELANTE

SARL VALORISATION ET DÉVELOPPEMENT IMMOBILIERS (V.D.I) agissant en la personne de ses représentants légaux

RCS B 489 604 355

Dont le siège social est

[Adresse 1]

N° SIRET : 489 60 4 3 555

Représentée par : Me Anne-Sophie LAGUENS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0811

Assistée par : Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉES

ASSOCIATION FONCIÈRE LOGEMENT prise en la personne de ses représentants légaux

Dont le siège social est

[Adresse 2]

[Adresse 3]

SOCIÉTÉ FONCIÈRE RU 01/2010 prise en la personne de ses représentants légaux

RCS 491 471 421

Dont le siège social est

[Adresse 2]

Représentées par : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Assistées par : Me Garance DE MIRBECK, avocat au barreau de PARIS, toque : D1672

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre

Madame Valérie GERARD, Conseillère

Madame Madeleine HUBERTY, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier présent lors du prononcé auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

- REVOQUE la clôture fixée le 2 juillet 2015 et prononce la clôture au 10 septembre 2015;

- CONFIRME le jugement en l'ensemble de ses dispositions (y compris article 700 du code de procédure civile);

- Y ajoutant;

- DECLARE la SOCIETE VDI recevable en ses prétentions fondées sur la responsabilité civile quasi-délictuelle;

- DEBOUTE la SOCIETE VDI de ces prétentions;

- DEBOUTE l'ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT et la société civile FONCIERE RU 01/2010 de leurs prétentions en cause d'appel fondées sur l'article 700 du code de procédure civile;

- CONDAMNE la SOCIETE VDI aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 13 novembre 2015, sous le numéro 14/01643.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/01643. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.