Décision pôle 5 - chambre 6

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 05 JANVIER 2016

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/17437

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n°2014014853

APPELANTS

Monsieur [M], [Q], [C] [K]

Né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Madame [I], [G], [A] [X] épouse [K]

Née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

Madame [T] [K]

Née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3]

Demeurant chez Madame [X] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/051159 du 01/12/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

SARL 3G agissant en la personne de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège

RCS EPINAL 534 652 417

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIMÉE

SAS OLIVIER BERTRAND DISTRIBUTION HOLDING venant aux droits de OLIVIER BERTRAND DISTRIBUTION GRAND EST SAS

RCS NANCY 725 721 088

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentée par Me Jacques MONTACIE de la SCP d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

Assistée de Me Erik BOYER, avocat au barreau de PARIS, toque :B723

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Caroline FEVRE, Conseillère, et Madame Muriel GONAND, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre

Madame Caroline FEVRE, Conseillère

Madame Muriel GONAND, Conseillère

Greffier, lors des débats : Karine ABELKALON

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule MORACCHINI, président et par Madame Josélita COQUIN, greffier présent lors du prononcé.

****************

Par acte sous seing privé du 14 septembre 2011, la société Olivier Bertrand Distribution Grand Est (société OBD), ayant pour activité le commerce de gros de boissons, s'est portée caution solidaire de la société 3G, ayant une activité de restauration, en garantie d'un prêt d'un montant de 100.000 euros consenti, par le même acte, par la Société Générale, remboursable en 21 mois avec intérêts au taux contractuel de 3,50 % l'an, destiné au financement des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation de l'activité de l'emprunteur.

En contrepartie, la société 3G et la société OBD ont conclu une convention commerciale d'approvisionnement exclusif de boissons.

Par actes sous seing privés distincts du 15 septembre 2011, Madame [I] [K], Madame [T] [K] et Monsieur [M] [K], associés de la société 3G, se sont portés caution solidaire au profit de la société Olivier Bertrand Distribution Grand Est.

A la suite de la défaillance de la société 3G dans le remboursement de son prêt, la Société Générale a appelé la caution de la société OBD qui lui a réglé la somme de 82.712,64 euros.

Par acte d'huissier en date du 20 février 2014, la société OBD a fait assigner en paiement la société 3G, Madame [I] [K], Madame [T] [K] et Monsieur [M] [K] après une mise en demeure restée infructueuse.

Par jugement en date du 10 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a condamné solidairement Monsieur [M] [K], Madame [I] [K], Madame [T] [K] et la société 3G à payer à la société Olivier Bertrand Distribution Grand Est la somme de 82.712,64 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2013 ainsi que la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire, rejeté le surplus des demandes, condamné solidairement Monsieur [M] [K], Madame [I] [K], Madame [T] [K] et la société 3G aux dépens.

La déclaration d'appel de Monsieur [M] [K], Madame [I] [K], Madame [T] [K] et la société 3G a été remise au greffe de la cour le 13 août 2014.

Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 17 novembre 2014, Monsieur [M] [K], Madame [I] [K], Madame [T] [K] et la société 3G demandent l'infirmation du jugement déféré et à la cour, statuant à nouveau, de :

A titre principal,

- déclarer irrecevable la demande en paiement de la société OBD Grand Est pour défaut de qualité à agir à l'encontre de la société 3G et des consorts [K] mis en cause en première instance conformément aux dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

- prononcer leur mise hors de cause et inviter la société OBD Grand Est à appeler dans la cause les cessionnaires des actions de la société 3G qui se sont substitués expressément par l'acte de résolution amiable du 25 janvier 2013 pour toutes les dettes souscrites antérieurement par la société 3G,

- ordonner dès lors à la société OBD Grand Est d'appeler en la cause la SAS MDC Le Pub Irlandais, prise en la personne de son associé unique Monsieur [M] [G] ainsi que les héritiers de [O] [R] afin de les condamner à lui payer les condamnations mises à tort à leur charge par le jugement déféré,

- débouter la société OBD Grand Est de toutes ses demandes,

En tout état de cause,

- condamner la société OBD Grand Est à leur payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 7 janvier 2015, la société Olivier Bertrand Distribution Holding ( société OBD), venant aux droits de la société Olivier Bertrand Distribution Grand Est à la suite d'une fusion-absorption, demande la confirmation du jugement déféré.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 octobre 2015.

CELA ETANT

LA COUR

PAR CES MOTIFS

Déclare la société Olivier Bertrand Distribution Holding, venant aux droits de la société Olivier Bertrand Distribution Grand Est, recevable en son action en paiement contre la société 3G et Monsieur [M] [K], Madame [I] [K], Madame [T] [K] en leur qualité de cautions,

Confirme le jugement déféré,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne la société 3G, Monsieur [M] [K], Madame [I] [K] et Madame [T] [K] aux dépens d'appel avec distraction au profit de l'avocat concerné dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT