Décision pôle 5 - chambre 4

Grosses délivrées

aux parties le :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 13 JANVIER 2016

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11588

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2013 -Tribunal de Commerce de BORDEAUX - RG n° 2012F00326

APPELANTE

Société CANDY SUD

A responsabilité limitée a associé unique

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 1]

N° SIRET : 442 08 4 5 399

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042

Assistée de Me Hugo BOUILLET, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

SAS EBERHARDT FRÈRES,

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Assistée de Me Pascal SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de chambre, rédacteur

Mme Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère

Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile,

Greffier, lors des débats : M. Vincent BRÉANT

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La société à responsabilité limitée CANDY SUD a pour activité le commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé. Elle est connue sous l'enseigne'«Super10count», exerce quasi exclusivement son activité par internet. Elle a quelques magasins et des locaux pour le dépôt et le retrait des marchandises.

La société SAS EBERHARDT FRÈRES (société Eberhardt) est l'agent distributeur exclusif pour la France des produits Liebherr.

Le 17 mai 2010, la société Eberhardt a ouvert dans ses livres un compte Candy Sud.

En fin d'année 2010, la société Liebherr a demandé à ses distributeurs, pour la France la société Eberhardt, de mettre en place un réseau de distribution sélective des produits de la gamme Exclusive.

Par courrier en date du 7 février 2011, la société Eberhardt a informé Société Candy sud ainsi que l'ensemble de ses grossistes et commerçants détaillants, de la mise en place d'un réseau de distribution sélective concernant les produits de la marque LIEBHERR, gamme EXCLUSIVE, qu'elle commercialise sur le territoire français. Par la même, elle lui demandait de cesser à compter du premier mars 2011 toute commercialisation de ces produits à compter de cette date, hors écoulement de ses stocks, en attendant son éventuel agrément.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2011, la Société candy sud a demandé à pouvoir continuer la vente des produits tout en refondant son site internet pour répondre aux critères sélectifs et soumettre sa demande d'agrément.

De mars à juin 2011, la société Eberhardt a continué de livrer les commandes en magasins de la société Candy sud. A partir de la fin du mois d'août, la société Eberhardt n'a plus satisfait les commandes de la société Candy Sud.

Par lettre recommandée du 25 octobre 2011, la société Candy sud a confirmé vouloir participer au réseau agréé Liebherr et a sollicité une période transitoire de 6 mois pour se mettre en conformité avec le contrat de distribution.

Le 4 novembre 2011, la société Eberhardt a mis en demeure la société Candy Sud de cesser la commercialisation des produits sous huit jours.

Le 21 novembre 2011, la société Candy sud a assigné en référé la société SAS Eberhardt. Par ordonnance du 28 février 2012, le président du tribunal a renvoyé les parties devant le juge du fond.

Par jugement du 22 février 2013, le Tribunal de commerce de Bordeaux a :

Débouté la société Candy sud de ses demandes au titre des pratiques anticoncurrentielles,

Débouté la société Candy sud de ses demandes au titre de la rupture abusive des relations commerciales établies,

Condamné la société Candy sud à cesser toute commercialisation de la gamme LIEBHERR «exclusive»,

Débouté la société Eberhardt Frères de ses demandes d'astreinte et de publicité,

Débouté la société Eberhardt Frères de ses demandes de dommages-intérêts,

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

Condamné la société CANDY SUD à payer à la société Eberhardt Frères la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

SUR CE :

Sur le refus d'agrément et l'article L 420-1 du code de commerce :

Considérant que le réseau de distribution sélective ne saurait être prohibé lorsque le fournisseur choisit les commerçants en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiée, sous réserve que les critères retenus soient en rapport avec la nature du produit et ne dépassent pas ce qui est nécessaire ; que les fournisseurs peuvent exiger des distributeurs et de leur personnel des qualités professionnelles, soumettre les points de vente à des conditions de localisation de standing, d'environnement, exiger des qualités de services,

Considérant que les produits Liebherr combinent haute qualité et fiabilité, ce que la société Candy Sud ne conteste nullement ; que pour répondre aux exigences de la société Liebherr, la société Eberhardt demande aux candidats à l'agrément en qualité de distributeurs de satisfaire un certain nombre de conditions :que les magasins physiques doivent avoir une enseigne haut de gamme, une équipe de vendeurs qualifiés, réaliser un affichage de nombreuses informations concernant le produit, proposer des catalogues de la marque, disposer de stocks suffisants et de conditions de stockage, proposer des services pour la livraison, l'installation, le service après-vente ; que le site en ligne doit avoir également un aspect attractif et répondre à des conditions précises de personnel, d'affichage, de stocks, de services ; que le contrat de distribution précise les critères de sélection, les obligations du distributeur et qu'il apparaît que la vente des produits doit avoir lieu prioritairement dans des magasins spécialisés qui doivent être agréés et que le site internet du distributeur doit également faire l'objet d'un agrément ;

Considérant que la société Candy Sud a été informée le 7 février 2011 de la création du réseau de distribution sélective des produits de la gamme Exclusive de la société Liebherr et qu'elle était invitée à rentrer en contact avec la société Eberhardt pour son agrément ; que par la suite, la société Candy Sud demandait à trois reprises des délais, en mars, en juin, en juillet ; qu'elle faisait valoir qu'elle réalisait d'importants investissements, entendait présenter une demande pour son seul site internet qu'elle souhaitait modifier ; qu'elle demandait le 24 juin la grille d'évaluation et discutait les exigences relatives au stock, à la garantie, aux modalités de livraison ; qu'en juillet 2011, elle sollicitait encore des délais ; qu'en novembre 2011, un refus d'agrément lui était notifié,

Considérant que les conditions exigées par la société Eberhardt répondent à la qualité des produits Liebherr ; que la société Candy Sud n'a jamais répondu aux critères qu'elle connaissait parfaitement ; qu'elle propose une enseigne comportant le mot «Discount» ; qu'elle dispose de simples hangars ou entrepôts et non d'un magasin, qu'il n' y a pas de surface de vente suffisante, que les étiquettes font valoir le prix discount avant le produit lui-même, que le site internet comporte la même enseigne «Discount» et que le site «Super10home.com» qu'elle a créé, n'a jamais été en état de fonctionnement ; que les conditions générales de vente qu'elle propose ne satisfont pas non plus les conditions demandées, qu'il est constaté notamment qu'il n' y a pas toujours de disponibilité immédiate des produits et que la reprise de l'ancien matériel n'est pas gratuite, que le service après-vente est défaillant, comme il est justifié lors de la vente Dehonger,

Considérant que c'est vainement que la société Candy Sud soutient qu'elle a obtenu l'agrément de marques également de grande qualité, que c'est également vainement qu'elle fera valoir que les critères auraient été appliqués de façon discriminatoire alors qu'elle ne justifie aucunement répondre aux critères exigés et que son affirmation selon laquelle des distributeurs qui ne rempliraient pas les conditions exigées, auraient pourtant été agréés reste une pure allégation,

Considérant que sa demande tendant à voir juger que la société Eberhardt a eu des pratiques anticoncurrentielles à son égard sera rejetée,

Sur la rupture brutale des relations commerciales (article L 442-6 I 5° du code de commerce) :

Considérant que la société Candy Sud entretient des relations avec la société Eberhardt depuis l'ouverture de son compte dans les livres de la société intimée le 17 mai 2010, qu'elle ne peut sérieusement affirmer que ses relations existent depuis sept ans, les factures de vente de produits Liebherr à différents clients ne pouvant établir que les produits avaient été commandés à la société Eberhardt ; qu'elle a reçu sept mois après l'ouverture de ce compte, en février 2011 un courrier lui demandant de répondre aux conditions d'agrément pour être distributeur Liebherr et qu'elle a bénéficié d'un délai suffisant pour satisfaire les conditions exigées, la notification de la cessation des relations entre les sociétés intervenant en novembre 2011 ; qu'il n' y a en l'espèce ni relations commerciales établies, ce qui suppose une certaine durée, ni rupture brutale,

Considérant que la société Candy Sud doit être déboutée de sa demande,

Sur la demande reconventionnelle de la société Eberhardt :

Considérant que le 4 novembre 2011, la société Eberhardt a demandé à la société Candy Sud de cesser sous huit jours de vendre les produits Liebherr de la gamme «Exclusive» ; qu'elle a fait constater par huissier le 16 septembre 2015 que celle-ci continuait ces ventes sur son site internet Super10count ; qu'elle doit protéger ses distributeurs agréés contre ce type de comportement ; qu'il sera fait interdiction à la société Candy Sud de procéder à des ventes avec une astreinte pour chaque infraction constatée ; que la décision sera également publiée,

Considérant que la déstabilisation du réseau causée par le comportement de la société Candy Sud cause un préjudice moral à la société Eberhardt, qui sera réparé par l'allocation de la somme de 5 000 Euros,

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

INFIRMANT sur les demandes d'astreinte, de publicité de la condamnation et de dommages-intérêts formées par la société Eberhardt,

FAIT interdiction à la société Candy Sud de vendre ou prétendre vendre en magasins ou sur internet les produits de la gamme Exclusive de Liebherr sous astreinte de 1 500 Euros par infraction constatée par huissier à compter de la signification de l'arrêt,

ORDONNE la publication, dans les huit jours de la signification de l'arrêt, d'un extrait de la décision sur la totalité de la page d'accueil du site internet http://www.super10count.com ainsi que dans les revues «NewsletterNeomag», «Neodomo», «L'officiel des cuisinistes», «Market» (édition bleue), dans la limite de 5 000 Euros par publication, sous le titre «condamnation judiciaire de la société Candy Sud à la demande de la société Eberhardt Frères», et dit que le texte de l'extrait publié sera ainsi rédigé :

«Par arrêt du 13 janvier 2016, la cour d'appel de Paris a condamné la société Candy Sud à cesser de vendre ou prétendre de vendre en magasin ou sur site internet tout produit de la marque Exclusive de Liebherr, sous astreinte de 1500 Euros pour chaque violation constatée par huissier à compter de la signification de l'arrêt, à l'indemniser de ses préjudices, ainsi qu'à procéder à ses frais à la présente publication»,

CONDAMNE la société Candy Sud à payer à la société Eberhardt la somme de 5 000 Euros en réparation de son préjudice moral,

CONFIRME le jugement pour le surplus,

CONDAMNE la société Candy Sud à payer à la société Eberhardt la somme de 10 000 Euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles,

CONDAMNE la société Candy Sud aux entiers dépens.

Le GreffierLa Présidente

Vincent BRÉANTFrançoise COCCHIELLO