Décision pôle 6 - chambre 6
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 24 février 2016
- Numéro de rôle
- 15/00519
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 090 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRÊT DU 24 Février 2016
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00519 CB
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Mars 2015 par le Cour d'Appel de PARIS RG n° 1107098
APPELANTES
Me [W] [F] - Mandataire liquidateur de la SARL ALFA - B CP
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205
AGS CGEA IDF EST
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205
INTIMEE
Madame [L] [P] épouse [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4]
comparante en personne, assistée de Me Emmanuelle RAM, avocat au barreau D'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Janvier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BRUNET, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Benoît DE CHARRY, Président
Madame Catherine BRUNET, Conseillère
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère
Greffier : Mme Eva TACNET, greffière stagiaire en pré-affectation, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Monsieur Benoît DE CHARRY, président et par Madame Eva TACNET, greffière stagiaire en pré-affectation à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES
Vu l'arrêt de cette cour en date du 4 mars 2015 dans l'affaire opposant Madame [L] [P] épouse [N] à Maître [F] [W], es qualités de mandataire liquidateur de la société ALFA-B CP, et à l'AGS CGEA IDF EST;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée à la cour par Maître [W], es qualités de mandataire liquidateur de la société ALFA-B CP, reçue à la cour le 20 avril 2015;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Considérant qu'il s'agit d'une simple erreur de frappe de sorte qu'il y a lieu à rectification d'erreur matérielle ; que dès lors la requête est fondée à ce titre et qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous ;
Considérant que la cour dans son arrêt en date du 4 mars 2015 après avoir relevé que Maître [W], es qualités de mandataire liquidateur de la société ALPHA-B CP, et l'AGS CGEA IDF EST demandaient à la cour de condamner Madame [P] à rembourser à Maître [W], es qualités de mandataire liquidateur de la société ALPHA-B CP, la somme de 57 180 euros avancée dans le cadre de la liquidation outre la somme de 12 000 euros au titre des salaires pour la période de juillet à octobre 2008, a, dans les motifs de sa décision, indiqué " Cependant, il résulte nécessairement du fait que sa qualité de salariée n'est pas reconnue qu'elle doit rembourser au mandataire liquidateur les sommes qu'elle a perçues"; que cette mention n'a pas été reportée dans le dispositif à la suite d'une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme indiqué au dispositif de la présente décision;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rectifiant l'arrêt du 4 mars 2015,
Dit que dans le dispositif de cet arrêt,
au lieu de lire :
" madame [L] [P] ",
il faut lire :
" madame [L] [P] ",
Dit que dans le dispositif de cet arrêt,
il est inséré la disposition suivante:
" Dit que Madame [L] [P] doit rembourser au mandataire liquidateur les sommes qu'elle a perçues";
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifiée comme lui ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens éventuels du présent arrêt à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 24 février 2016, sous le numéro 15/00519.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15/00519. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.