Décision pôle 5 - chambre 9

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 14 AVRIL 2016

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16448

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 25 Juin 2014 - RG n° 13/09643

APPELANT

Monsieur [A] [M]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2] (ROYAUME-UNI)

Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

ayant pour avocat plaidant Me CHOUAI Benjamin du cabinet SAUL Associés AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P 467

INTIMÉS

1) Monsieur [C] [M]

né le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

n'ayant pas constitué avocat

2) Monsieur [S] [Z]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat

3) Madame [O] [S]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat

4) Monsieur [C] [P]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 5]

n'ayant pas constitué avocat

5) Monsieur [I] dit [U] [A]

demeurant [Adresse 5]

[Localité 6]

n'ayant pas constitué avocat

6) Monsieur [Z] [C]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 1]

de nationalité française

demeurant [Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

7) Monsieur [P] [Y] [D]

demeurant [Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Me Didier Guy SEBAN de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498

8) SARL F.E.E SERVICE

ayant son siège social [Adresse 8]

[Localité 7]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

ayant pour avocat plaidant Me Amélie CARRON du cabinet RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque L0301

9) SARL INNOVATION CAPITAL & MANAGEMENT (ICM)

Chez la société SOFRADOM

ayant son siège social [Adresse 9]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

n'ayant pas constitué avocat

10) SARL URCOM ACTE LA

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

n'ayant pas constitué avocat

11) SARL MONTCARVILLE INVESTISSEMENTS

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

n'ayant pas constitué avocat

12) SARL IMPRIMERIE JACK

ayant son siège social [Adresse 10]

[Localité 8]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

n'ayant pas constitué avocat

13) SAS W.R.M

ayant son siège social [Adresse 11]

[Localité 9]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

n'ayant pas constitué avocat

14) SA SITA FRANCE

ayant son siège social [Adresse 12]

[Adresse 13]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Localité 10]

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

ayant pour avocat plaidant Me CARRON Amélie de la SCP RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301

15) SAS SITA RECYCLING POLYMERS

ayant son siège social [Adresse 14]

[Adresse 14]

[Localité 11]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

ayant pour avocat plaidant Me CARRON Amélie de la SCP RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301

16) SAS SITA RECYCLAGE

ayant son siège social [Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 10]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

ayant pour avocat plaidant Me CARRON Amélie de la SCP RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301

17) SAS REGENE

ayant son siège social [Adresse 15]

[Localité 11]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

ayant pour avocat plaidant Me CARRON Amélie de la SCP RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301

18) SAS REGENE ATLANTIQUE

ayant son siège social[Adresse 16]

[Adresse 17]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

ayant pour avocat plaidant Me CARRON Amélie de la SCP RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301

19) SAS CYCLEADE

ayant son siège social [Adresse 11]

[Localité 9]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

ayant pour avocat plaidant Me CARRON Amélie de la SCP RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301

20) SA HTP

ayant son siège social [Adresse 18]

[Localité 12]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

ayant pour avocat plaidant Me CARRON Amélie de la SCP RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de président et Madame Christine ROSSI, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de président

Madame Christine ROSSI, Conseillère

Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller appelé d'une autre Chambre afin de compléter la Cour

Qui en ont délibéré,

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine ROSSI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile,

Greffier, lors des débats : Mme Pauline ROBERT

MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.

ARRÊT :

- par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Michèle PICARD, conseiller faisant fonction de président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

*

Monsieur [Z] [C], en s'associant avec le Groupe Sita, a décidé de créer fin 2004 la société WRM qui a remporté en janvier 2005 l'appel d'offres organisé par le groupe Quebecor. Les associés majeurs de la société WRM, monsieur [C], monsieur [A] et monsieur [C] [M] avaient prévu qu'en cas d'obtention de cet appel d'offres, ils auraient cédé leurs actions au sein de la société WRM au groupe Sita. Cette cession a eu lieu pour un prix global de 4,1 millions d'euros.

Dans ce contexte et suite à la proposition d'investir de son père [C] [M], salarié de la société WRM de fin 2004 à fin 2006, monsieur [A] [M] est entré au capital de la société WRM à hauteur de 20%, moyennant un apport de 5.000 euros.

Le 30 août 2005, monsieur [A] [M] a cédé 10.000 titres WRM à la société Regene, devenue Sita Recycling Polymers, pour la somme de 400.000 euros. Le 9 octobre 2006, il a cédé sa participation restante, soit 10.000 titres, à la société CRR, devenue Cycléade pour la somme de 400.000 euros.

Les 29 juin et 25 juillet 2007, la société Sita France a porté plainte pour abus de biens sociaux et recel à l'encontre de son ancien président directeur général, monsieur [S] [Z] notamment pour la facturation entre les sociétés Regene, devenue Sita Recycling Polymers et Innovation Capital & Management, ci-après "ICM" et des conditions de rachat par Sita France des participations d'ICM.

***

SUR CE,

Il convient, à titre liminaire, de juger irrecevable monsieur [Z] [C] en son exception d'incompétence soulevée tardivement, après des conclusions au fond, contrairement aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, la décision déférée étant confirmée sur ce point.

Conformément à l'article L. 721-3 du code de commerce, l'action en nullité d'une société commerciale et la demande de nullité de cession d'actions d'une société commerciale relèvent toutes deux de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Il est néanmoins possible de déroger à cette règle de compétence, si la contestation relative à une société commerciale s'insère de façon indivisible dans un litige plus vaste intégrant des demandes relevant de la compétence du tribunal de grande instance, juridiction de droit commun.

En l'espèce, les demandes formées par la société Sita France et ses filiales à l'encontre solidairement de l'ensemble des défendeurs, dont monsieur [A] [M], visent à engager la responsabilité civile délictuelle de ces derniers afin d'obtenir une indemnisation du chef de l'article 1382 du code civil pour les activités déficitaires induites au préjudice du groupe Sita par le montage mis en place entre la société WRM et les autres sociétés.

Aussi, l'appréciation des conséquences subies par la société Sita France et ses filiales par la mise en place de ce montage litigieux ne peut-elle se faire indépendamment de l'appréciation de la validité, d'une part, des cessions des titres de la société WRM, et, d'autre part, de la société WRM elle-même.

Au vu de ces éléments, l'indivisibilité est caractérisée au profit de la compétence du tribunal de grande instance. Il convient en conséquence, afin d'éviter tout risque de contrariété de décisions, de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par monsieur [A] [M].

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Les dépens de l'incident suivront le sort du principal.

Il n'y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 25 juin 2014 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris ;

Dit que les dépens suivront le sort du principal ;

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Pauline ROBERT Michèle PICARD