Décision pôle 6 - chambre 11

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRÊT DU 02 Septembre 2016

(10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07712

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY RG n° 12/00865

APPELANT

Monsieur [I] [F]

[Adresse 1]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]

représenté par Me Franck DELAHOUSSE, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Audrey MARGRAFF, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

Société DELSEY

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Didier OUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0431

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 fevrier 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Christophe BACONNIER, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Luce CAVROIS, président

Madame Valérie AMAND, conseiller

Monsieur Christophe BACONNIER, conseiller

Qui en ont délibéré

Greffier : Mme Kala FOULON, lors des débats

ARRET :

- Contradictoire

- Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Marie-Luce CAVROIS, Président et par Madame Cassandre CHEVALLIER, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société DELSEY a employé Monsieur [I] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 1994 en qualité de commercial.

Monsieur [I] [F] a été promu successivement responsable de secteur de 1994 à 2001, puis responsable clientèle GMS et du développement des nouveaux marchés en 2002 puis responsable comptes clés spécialiste à compter du 1er février 2003.

La rémunération mensuelle brute moyenne de Monsieur [I] [F] calculée sur les 12 derniers mois s'élevait à la somme de 3609,50 euros au vu de l'attestation Pôle Emploi (pièce n°23 salarié).

Par lettre notifiée le 4 juillet 2011, Monsieur [I] [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 juillet 2011.

Monsieur [I] [F] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 1er août 2011 ; la lettre de licenciement indique :

« (') Nous vous informons de notre décision de vous licencier aux motifs suivants :

- non acceptation de l'extension de votre périmètre d'activité qui vous a été demandé en juin 2010

- timing de réponses non respecté de vos comptes rendus de visites et éléments de reporting devant être fournis à votre supérieur hiérarchique ; vous ne les remettez qu'après plusieurs relances.

- non anticipation de magasins déréférencés, tels le Printemps - [Établissement 1] - le Printemps [Localité 2] - les Galeries Lafayette [Localité 3].

- rupture de dialogue avec l'un de vos principaux comptes, le Printemps [Établissement 2].

- mauvaise performance aux Galeries Lafayette [Établissement 2] où la société accuse une perte de parts de marché par rapport à ses concurrents.

- mauvaise gestion des accords nationaux, ce qui notamment au Bon Marché a pour conséquence un budget d'achat limité. Manque d'innovation dans les promotions, etc...

- non respect des procédures SPR (demandes de produits spécifiques).

- incapacité à mettre en place une communication efficace avec le personnel de démonstration. Votre supérieur hiérarchique, après plusieurs demandes et plusieurs mois d'attente a du se charger lui-même de sa mise en place.

- non gestion du problème de déclaratif chiffre d'affaires HT et TTC, ce qui a provoqué une démotivation du personnel de démonstration.

Enfin, depuis l'entrée dans l'entreprise en avril 2010, de notre nouveau Directeur Commercial, nous avons constaté un refus d'acceptation de votre supérieur hiérarchique : attitude négative à toute idée nouvelle, réponse à ses demandes après plusieurs relances,

critique systématique, etc...

De tels manquements auprès de nos grands comptes nuisent à l'image de marque de DELSEY et une telle attitude ne nous permet plus la continuation du contrat de travail qui nous lie.

Lors de notre entretien, vous n'avez pas contesté nos griefs, vous bornant a des déclarations vagues sous forme de pétitions sans réelle consistance ».

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Monsieur [I] [F] avait une ancienneté de 17 ans et 3 mois.

La société DELSEY occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

MOTIFS

Vu le jugement du conseil de prud'hommes, les pièces régulièrement communiquées et les conclusions des parties, soutenues oralement à l'audience, auxquels il convient de se référer pour plus ample information sur les faits, les positions et prétentions des parties.

Sur le licenciement

Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; si un doute subsiste il profite au salarié.

Il ressort de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que Monsieur [I] [F] a été licencié pour les faits suivants :

- non acceptation de l'extension de votre périmètre d'activité qui vous a été demandé en juin 2010

- timing de réponses non respecté de vos comptes rendus de visites et éléments de reporting devant être fournis à votre supérieur hiérarchique ; vous ne les remettez qu'après plusieurs relances

- non anticipation de magasins déréférencés, tels le Printemps - [Établissement 1] - le Printemps [Localité 2] - les Galeries Lafayette [Localité 3]

- rupture de dialogue avec l'un de vos principaux comptes, le Printemps [Établissement 2]

mauvaise performance aux Galeries Lafayette [Établissement 2] où la société accuse une perte de parts de marché par rapport à ses concurrents

- mauvaise gestion des accords nationaux, ce qui notamment au Bon Marché a pour conséquence un budget d'achat limité. Manque d'innovation dans les promotions

- non respect des procédures SPR (demandes de produits spécifiques)

- incapacité à mettre en place une communication efficace avec le personnel de démonstration. Votre supérieur hiérarchique, après plusieurs demandes et plusieurs mois d'attente a du se charger lui-même de sa mise en place

- non gestion du problème de déclaratif chiffre d'affaires HT et TTC, ce qui a provoqué

une démotivation du personnel de démonstration

- refus d'acceptation de votre supérieur hiérarchique : attitude négative a toute idée nouvelle, réponse à ses demandes après plusieurs relances,critique systématique.

Il résulte d'une part de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société DELSEY n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir les griefs suivants :

- le grief relatif à la « non anticipation de magasins déréférencés, tels le Printemps -

[Établissement 1] - le Printemps [Localité 2] - les Galeries Lafayette [Localité 3] » ; en effet les pièces

n°12 et 13 employeur n'administrent pas la preuve annoncée

- le grief relatif à la « mauvaise performance aux Galeries Lafayette [Établissement 2] où la

société accuse une perte de parts de marché par rapport à ses concurrents » ; en effet

Monsieur [I] [F] impute la baisse du chiffre d'affaires à la concurrence et

aucun élément de preuve n'est produit par la société DELSEY pour l'imputer à Monsieur

[I] [F]

- le grief relatif à la « mauvaise gestion des accords nationaux, ce qui notamment au Bon

Marché a pour conséquence un budget d'achat limité. Manque d'innovation dans les

promotions » ; en effet la société DELSEY ne précise ni ne prouve pas les faits de

mauvaise gestion qu'elle reproche à Monsieur [I] [F], les pièces n°16 à

21 employeur n'administrant pas la preuve annoncée

- le grief relatif à « l'incapacité à mettre en place une communication efficace avec le

personnel de démonstration » ; en effet les pièces n°31 salarié et 24 (employeur) ne

démontrent pas que les difficultés sont imputables personnellement à Monsieur [I]

[F] ; il le conteste ; le doute doit lui profiter

- le grief relatif à la « non gestion du problème de déclaratif chiffre d'affaires HT et

TTC, ce qui a provoqué une démotivation du personnel de démonstration » ; en effet la

société DELSEY ne précise ni ne prouve pas les faits qu'elle reproche à Monsieur

[I] [F] ; la pièce n°25 employeur ne contient pas de précision sur ce

point.

Il résulte d'autre part de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société DELSEY apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir les griefs suivants qui ne caractérisent cependant pas la cause sérieuse pour les motifs précisés ci après  :

- le grief relatif à la « non acceptation de l'extension de votre périmètre d'activité demandée en juin 2010 » qui ne caractérise pas une cause sérieuse au motif qu'il ne s'agit pas d'une insubordination et que les faits sont anciens

- le grief relatif au « timing de réponses non respecté de vos comptes rendus de visites et éléments de reporting devant être fournis à votre supérieur hiérarchique ; vous ne les remettez qu'après plusieurs relances » qui ne caractérise pas une cause sérieuse au motif que l'employeur ne rapporte pas la preuve que des procédures internes n'ont pas été respectées et que des rappels à l'ordre ou mises en garde ont été fait avant le licenciement alors que Monsieur [I] [F] a donné satisfaction pendant 16 années jusqu'à l'arrivée du nouveau directeur commercial, Monsieur [L]

- le grief relatif à la « rupture de dialogue avec l'un des principaux comptes, le Printemps [Établissement 2] » qui ne caractérise pas une cause sérieuse dès lors qu'il n'y a eu aucun rappel à l'ordre en ce qui concerne le délai de réaction alors que Monsieur [I] [F] a donné satisfaction pendant 16 années jusqu'à l'arrivée du nouveau directeur commercial

- le grief relatif au « non respect des procédures SPR (demandes de produits spécifiques) » qui ne caractérise pas une cause sérieuse au motif que la procédure SPR litigieuse datait du 30 mai 2011 (pièce n°30 salarié) et que la société DELSEY n'a pas laissé le temps à Monsieur [I] [F] de se conformer à cette procédure avant son licenciement, aucune mauvaise volonté ne pouvant être déduite par ailleurs des pièces n°22 et 23 produites par l'employeur.

Il ressort de ce qui précède que l'employeur n'a pas établi, à l'occasion de la présente instance, la cause réelle et sérieuse justifiant, au sens de l'article L. 1235-1 du Code du travail, le licenciement de Monsieur [I] [F] ; en conséquence, le licenciement de Monsieur [I] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de Monsieur [I] [F] est justifié, et statuant à nouveau de ce chef, la cour dit que le licenciement de Monsieur [I] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Monsieur [I] [F] demande la somme de 122.262 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la société DELSEY s'y oppose

et soutient à titre subsidiaire que l'indemnité équivalente à 6 mois de salaire suffisant amplement à réparer les préjudices subis.

Il est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Monsieur [I] [F] avait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus ; il y a donc lieu à l'application de l'article L. 1235-3 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, compte tenu de l'âge de Monsieur [I] [F], de son ancienneté, de la durée de son chômage, de la perte des avantages en nature, des difficultés financières générées par son licenciement abusif, du dommage moral qui a été nécessairement subi par Monsieur [I] [F] à la suite de la perte de son emploi dans des conditions injustes, que l'indemnité à même de réparer intégralement son préjudice doit être évaluée à la somme de 86.400 euros.

Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [I] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la société DELSEY à payer à Monsieur [I] [F] la somme de 86.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts pour préjudice distinct

Monsieur [I] [F] demande la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; la société DELSEY s'y oppose.

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que Monsieur [I] [F] n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir que les circonstances de la rupture de son contrat de travail caractérisent un fait fautif générateur de responsabilité à l'encontre de la société DELSEY ; le moyen de ce chef est donc rejeté.

Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [I] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail

L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. ».

Le licenciement de Monsieur [I] [F] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu à l'application de l'article L.1235-4 du Code du travail ; en conséquence la cour ordonne le remboursement par la société DELSEY aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [I] [F], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Sur les demandes accessoires

La cour condamne la société DELSEY aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel.

Le jugement déféré est infirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments soumis aux débats, de condamner la société DELSEY à payer à Monsieur [I] [F] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance et de la procédure d'appel.

L'ensemble des autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou en défense est rejeté, leur rejet découlant nécessairement des motifs amplement développés dans tout l'arrêt.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré mais seulement en ce qu'il a débouté Monsieur [I] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct,

Infirme le jugement déféré pour le surplus,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Dit et juge que le licenciement de Monsieur [I] [F] est abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse

Condamne la société DELSEY à payer à Monsieur [I] [F] la somme de 86.400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Ordonne le remboursement par la société DELSEY aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur [I] [F], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage,

Condamne la société DELSEY à verser à Monsieur [I] [F] une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Condamne la société DELSEY aux dépens de première instance et d'appel.

Le greffier,Le président,