Décision pôle 4 - chambre 2

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 05 OCTOBRE 2016

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/20073

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juillet 2014 -Sans objet de Tribunal d'Instance 16 - RG n° 11-13-0008

APPELANT

Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, PROGESTRA, SARL inscrite au RCS de PARIS, SIRET n° 390 046 167 00032, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Eric AUDINEAU et assisté à l'audience de Me Romain HAIRON de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, toque : D0502

INTIMES

Monsieur [O] [I], en personne

Né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [I] [Q] épouse [I], en personne

Née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 4] (PANAMA)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés et assistés à l'audience de Me Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0331

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 Juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre,

Madame Claudine ROYER, Conseillère,

Madame Agnès DENJOY, Conseillère,

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Stéphanie JACQUET

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Claudine ROYER, faisant fonction de président pour le président empêché en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire, et par Madame Stéphanie JACQUET, greffier présent lors du prononcé.

***

M. et Mme [I] sont propriétaires depuis 1998 d'un appartement au1er étage de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 1]. Un conflit cristallisé sur les modalités de distribution de leur courrier les oppose depuis 2002 à la gardienne salariée, Mme [K] [J], employée dans l'immeuble depuis juillet 1995.

Suivant acte extra-judiciaire du 19 août 2013, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] a assigné M. et Mme [I] à l'effet de voir constater leurs agissements malveillants, de leur ordonner de cesser ces agissements sous astreinte de 300 € par infraction constatée, de les entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 7.500 € de dommages-intérêts outre 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Par jugement du 30 juillet 2014, le tribunal d'instance de Paris 16ème arrondissement a :

- dit les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] irrecevables,

- l'a débouté de ses demandes de condamnation sous astreinte,

- débouté M. et Mme [I] de leurs demandes,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme le jugement en ce qu'il a dit irrecevable les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], et condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens,

Statuant à nouveau,

Dit recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] tendant à voir condamner M. et Mme [I] pour harcèlement moral sur la gardienne de l'immeuble, Mme [K] [J],

Fait défense à M. et Mme [I] de poursuivre leurs agissements malicieux ou malveillants envers Mme [K] [J] à l'avenir, notamment de troubler son repos nocturne, de la dénigrer ou de critiquer son service, de lui donner des instructions orales ou écrites relativement aux modalités de distribution de leur courrier, qui sera placé, comme ceux de tous les autres copropriétaires sur leur paillasson, sauf instructions contraires du syndic,

Les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] la somme de 7.000 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral

Confirme le jugement pour le surplus,

Rejette toute autre demande,

Condamne M. et Mme [I] in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. et Mme [I] in solidum aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, Pour le Président empêché,