Décision pôle 6 - chambre 8
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 6 octobre 2016
- Numéro de rôle
- 13/10711
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 500 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRÊT DU 06 octobre 2016
(n° 660 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10711
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Septembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 10/02037
APPELANTE
Madame [R] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
INTIMEE
Association APAJH 94
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° SIRET : 323 876 029
représentée par Me Aude BOURUET AUBERTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0215
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Mourad CHENAF, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère faisant fonction de Présidente
M. Mourad CHENAF, conseiller
Mme Patricia DUFOUR, conseiller
Greffier : Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, lors des débats
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia DUFOUR, conseiller pour la Présidente empêchée et par Madame Véronique BESSERMAN-FRADIN, greffier présent lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Faits et procédure
Madame [R] [G] a été engagée le 1er mars 2005 par l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH 94) en qualité de Directrice Adjointe, moyennant un salaire mensuel brut s'élevant à 4482,78 euros.
Par lettre en date du 11 juillet 2007, l'association APAJH 94 a notifié à Madame [R] [G] son licenciement pour faute grave.
Le 4 octobre 2010, Madame [R] [G] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Créteil de demandes tendant en dernier lieu notamment à obtenir un rappel de salaire, les congés payés afférents, un rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, les indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 26 septembre 2013, le Conseil des Prud'Hommes de Créteil a débouté Madame [R] [G] de l'intégralité de ses demandes.
Madame [R] [G] a fait appel de la décision par déclaration d'appel enregistrée au greffe social le 12 novembre 2013.
L'appelant n'a pas déposé de conclusions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
Il convient de constater que l'appelante, régulièrement convoquée n'a pas développé de moyen d'appel, ni comparu. Il convient donc de constater, avec l'intimé, que le présent appel est non soutenu.
Il convient en conséquence, en application de l'article R 1461-2 du code du travail (ancien article R 517-9), de confirmer le jugement déféré, en toutes ses dispositions.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs, la Cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Condamne Madame [R] [G] aux dépens.
La Greffière Pour la Présidente empêchée
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 6 octobre 2016, sous le numéro 13/10711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13/10711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.