Décision chambre commerciale

RG N° 16/03640

DR

N° Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Pascale HAYS

la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES

copie délivrée par LRAR le :

au Conseil régional de l'Ordre des architectes Rhône-Alpes

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 03 NOVEMBRE 2016

Appel d'une décision (N° RG 16/03515)

rendue par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de GRENOBLE

en date du 11 juillet 2016

suivant déclaration d'appel du 20 juillet 2016

APPELANT :

Monsieur [I] [Y]

né le [Date naissance 1] 1964 à MAROC

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant

INTIME :

Maître [L] [V] pris en sa double qualité de Commissaire à l'exécution du plan et liquidateur judiciaire de Monsieur [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Philippe LAURENT de la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant

INTERVENANT :

CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur [I]

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Dominique ROLIN, Président de Chambre,

Madame Fabienne PAGES, Conseiller,

Madame Anne-Marie ESPARBÈS, Conseiller,

Assistées lors des débats de Magalie COSNARD, Greffier.

MINISTÈRE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représenté lors des débats par monsieur RABESANDRATANA, substitut général, qui a fait connaître son avis.

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Octobre 2016

Madame ROLIN, Président, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Monsieur [I] a été entendu en ses observations,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

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Par jugement' en date du 9 mars 2012, le tribunal de grande instance de Grenoble a ouvert le redressement judiciaire de Monsieur [I] [Y] et adopté son plan de redressement par continuation par décision en date du 15 novembre 2013 ;

Par jugement en date du 15 janvier 2015, confirmé par arrêt en date du 26 mars 2015, le tribunal de grande instance de Grenoble a rejeté la demande de modification du plan présentée par Monsieur [I] [Y] ;

Par jugement en date du 2 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé Monsieur [I] [Y] à payer la première échéance de 7 % du' 15 novembre 2014 le 15 juin 2015 et la deuxième échéance de 13 % le 15 novembre 2015 ;

Par jugement en date du 3 mars 2016, confirmé' par arrêt en date du 9 juin 2016, le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré M. [I] [Y] irrecevable en sa nouvelle demande de modification du plan et l'en a débouté ;

Sur requête de Me [V] ès qualités, le tribunal de grande instance de Grenoble a, par jugement en date du 11 juillet 2016, constaté la cessation des paiements de Monsieur [I] [Y], l'a fixée au 11 juillet 2016, a décidé la résolution du plan et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [I] [Y] ;

M. [I] [Y] a relevé appel de cette décision le 20 juillet 2016;

Par ordonnance en date du 24 août 2016, le premier président a suspendu l'exécution provisoire du jugement déféré';

MOTIFS DE L'ARRET

Attendu que le jugement déféré, qui fait foi jusqu'à inscription de faux, mentionne la convocation de l'ordre des architectes qui a signé l' accusé de réception de la lettre recommandée de convocation à l' audience ;

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Que par conséquent, il n'y a pas lieu à nullité de jugement déféré';

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Attendu que M. [I] [Y] justifie disposer de la somme de 56 505 € alors que la deuxième échéance payable au 15 novembre 2015 est d'un montant de 74 756,08 €,'étant précisé que la créance du Crédit Agricole qui fait état d'un taux d'intérêt de 7 % est discutée au regard du taux du prêt et ne peut être prise en compte à défaut d'éléments justificatifs';

Que l'appelant produit une attestation de la Banque Populaire de Rabat Kenitra selon laquelle son compte serait créditeur de la somme de 400 160,45 dirhams soit 36 718,20 €';

Que cependant, cette somme n'est pas transférée en France et n'est pas disponible pour le paiement de l'échéance';

Qu'il fait état de 2 compromis de vente d'immeubles, le premier datant du 5 décembre 2015 et toujours en attente de l'obtention d'un crédit par les acquéreurs, le second au profit de son fils âgé de 19 ans et étudiant dont il n'est pas justifié des ressources pour s'acquitter du prix de vente d'un montant de 40 000 € alors qu'il est précisé qu'il ne sera pas recouru à un prêt';

Que pour les sommes à provenir d'Axa, il reconnait qu'elles sont dues à une SCI en procédure collective, peu important qu'il ait avancé les fonds pour les réparations ce dont il ne justifie pas, pas plus que de sa déclaration de créance au passif de cette société';

Qu'il ressort de ces éléments que M. [I] [Y] ne dispose pas des fonds nécessaires pour s'acquitter de la deuxième échéance due depuis le 15 novembre 2015 et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution du plan de redressement par continuation';

Attendu que Me [V] ès qualités produit un courrier de l'Urssaf et un décompte qui font état d'un impayé de 13 601€ au titre des' cotisations sociales dues à compter du 4ème trimestre 2014';

Que M. [I] [Y], qui se prévaut d'une contestation mais ne produit aucun document à l'appui, ne peut l'acquitter avec son actif disponible alors qu'il est déjà démontré qu'il ne dispose pas des fonds nécessaires pour acquitter la deuxième échéance de son plan';

Qu'il est ainsi justifié d'un nouvel état de cessation des paiements et en application de l'article L. 631-20-1 du code de commerce, seule une liquidation judiciaire peut être ouverte de sorte que le jugement déféré sera confirmé';

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PAR CES MOTIFS

LA COUR

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Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,

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Dit n' y avoir lieu à nullité du jugement en date du 11 juillet 2016,

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Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,'

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Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

SIGNE par Madame ROLIN, Président et par Madame LOCK-KOON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GreffierLe Président

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