Décision chambre 2 section 1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 15 décembre 2016
- Numéro de rôle
- 15/06121
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 1 319 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 15/12/2016
***
N° de MINUTE :16/
N° RG : 15/06121
Jugement (N° 2014009805)
rendu le 08 septembre 2015
par le tribunal de commerce de Lille Métropole
REF : MLD/KH
APPELANTE
SARL Atout Pains
ayant son siège social [Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Fabien Chirola, avocat au barreau de Lille, substitué par Me Amaury Lammens, collaborateur
INTIMÉE
société Becker Bongard group
ayant son siège social [Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Thierry Lorthiois, membre de Montesquieu avocats, avocat au barreau de Lille
DÉBATS à l'audience publique du 16 novembre 2016 tenue par Marie-Laure Dallery magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie Hainaut
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie-Annick Prigent, président de chambre
Marie-Laure Dallery, président de chambre
Philippe Brunel, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2016 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Marie-Annick Prigent, président et Marguerite-Marie Hainaut, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 septembre 2016
***
Vu le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 8 septembre 2015 qui a dit que la facture du 14 mai 2009 de 19'790 euros n'est pas prescrite, condamné la société Atout Pains à payer à la société Becker la somme de 19'790 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2012, débouté la société Becker de sa demande en paiement des 6 factures de prestations pour la somme de 2 487,09 euros, ordonné l'exécution provisoire du jugement, débouté la société Becker de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et condamné la société Atout Pains à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté par la société Atout Pains ;
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 février 2016 qui a rejeté la demande de radiation formée par la société Becker Bongard Group (Becker) ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement ,
Condamne la société Atout Pains aux dépens et à payer à la société Becker Bongard Group la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute autre demande.
Le GreffierLe Président
M.M. HainautM.A. Prigent
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 15 décembre 2016, sous le numéro 15/06121.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15/06121. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.