Décision pôle 5 - chambre 10

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 09 JANVIER 2017

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21955

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012072178

APPELANTE

SA COFICA BAIL

ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 1]

N° SIRET : 399 181 924

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

Représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

INTIMEE

SAS CAP JANET AUTOMOBILES

ayant son siège social [Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

N° SIRET : 338 249 758

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant Me Christophe MAMELLI de la SELARL LO PINTO-MAMELLI ET TOURNU, avocat au barreau de MARSEILLES, substitué par Me Sophia HAFSA, de la SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère, rédacteur

Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère

qui en ont délibéré

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile,

Greffier, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière auquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La Société SAS Cap Janet Automobiles (ci-après dénommée Cap Janet) a pour activité la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion, l'entretien, la réparation de véhicules et la vente de pièces détachées automobiles de marque Nissan.

Le 14 mai 2010, la société FMI a fait remorquer un véhicule de marque Nissan, Modèle Navara D40, immatriculé [Immatriculation 1] au garage Cap Janet pour réparation.

Un devis de réparation a été établi le 14 juin 2010 par la SAS Cap Janet pour un montant de 10 349,20 euros.

La société FMI a été placée en redressement judiciaire le 16 novembre 2010.

Le 13 janvier 2011, M. [E] [D], responsable commercial Cofica Bail/Cetelem a informé la SAS Cap Janet qu'il était sans nouvelle du locataire, lequel ne payait plus ses loyers échus, que des procédures judiciaires étaient en cours. Il proposait à la SAS Cap Janet de lui adresser une offre de rachat la plus cohérente possible au regard de l'état du matériel et de la lui adresser par mail.

Le 21 novembre 2011, la SAS Cap Janet a adressé au propriétaire une facture de 11 141,94 euros de frais de gardiennage pour la période allant du 1er juin 2010 au 30 novembre 2011.

Par courrier du 29 août 2012, la société Neuilly Contentieux (mandataire de Cofica Bail) a informé la SAS Cap Janet qu'elle n'avait jamais été à l'origine du dépôt du véhicule et qu'elle renonçait à son droit de propriété.

Le 10 septembre 2012, la SAS Cap Janet a adressé au propriétaire une facture complémentaire de 5 794,62 euros au titre des frais de gardiennage pour la période allant du 1er décembre 2011 au 10 septembre 2012.

Après mise en demeure du 18 septembre 2012 d'avoir à régulariser les deux factures restées en souffrance au 10 septembre 2012 et à faire évacuer ce véhicule dans les délais les plus brefs en sa qualité de propriétaire, demeurée infructueuse, la société Cap Janet a assigné a la société Cofica Bail devant le tribunal de commerce de Paris par exploit d'huissier du 15 novembre 2012 aux fins de condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 17 932,83 euros au titre des frais de gardiennage.

Le 24 mai 2013, la Société Cofica Bail, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, a procédé au retrait du véhicule.

Par jugement du 6 octobre 2015, le tribunal a :

- condamné la SA Cofica Bail à payer à la SAS Cap Janet Automobiles la somme de 11 609,57 euros TTC au titre des frais de gardiennage, assortie d'intérêts aux taux légal à compter du 18 septembre 2012,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

- condamné la SA Cofica Bail à payer à la SAS Cap Janet Automobiles la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil.

Le tribunal a limité cette condamnation au paiement des frais de gardiennage sur la seule période allant du 11 octobre 2011, date de la notification de l'ordonnance du juge commissaire, au 24 mai 2013, date de la reprise du véhicule par Cofica Bail.

La société Cofica Bail a relevé appel de ce jugement le 30 octobre 2015.

SUR CE,

En application des articles 1915, 1917, 1922 et 1948 du code civil, le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer en nature et est essentiellement gratuit. Il est soit volontaire et est alors constitué par la remise de la chose par son propriétaire de son consentement exprès ou tacite, soit nécessaire en ce sens où le disposant a été forcé de faire ce dépôt par une nécessité pressante pour soustraire la chose qui en est l'objet à une ruine imminente.

Entre commerçant, il peut, en application de l'article 110-3 du code de commerce, être prouvé par tout moyen. Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt en application de l'article 1948 du code civil.

L'existence du contrat d'entreprise portant sur une chose remise à l'entrepreneur n'exclut pas que celui-ci soit aussi tenu des obligations du dépositaire. Le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste est l'accessoire du contrat d'entreprise. Il est présumé avoir été conclu à titre onéreux.

Le 14 mai 2010, la société FMI a fait remorquer un véhicule de marque Nissan, Modèle Navara D40, immatriculé [Immatriculation 1] au garage Cap Janet pour réparation. Le contrat d'entreprise ne s'est pas formé entre les parties puisqu'il n'a pas été donné suite au devis des réparations établi par la société Cap Janet.

En outre, ce véhicule faisait l'objet d'un contrat de crédit bail conclu entre la société FMI et la société Cofica Bail. Si la société Cofica Bail en était bien la propriétaire, les articles VI et VIII des conditions générales du contrat de crédit bail disposaient que le crédit preneur, soit en l'espèce la société FMI était responsable, en sa qualité d'utilisatrice et de gardienne du véhicule, de l'entretien et des réparations durant la période d'exécution du contrat. C'est donc la société FMI qui, ayant déposé le véhicule dans les ateliers de la société Cap Janet doit être considérée comme le déposant du véhicule jusqu' à l'expiration du contrat de bail, soit en l'espèce, jusqu'au 11 octobre 2011, date de la notification de l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la société Cofica Bail à reprendre ledit véhicule, le contrat étant alors résilié.

La société Cap Janet ne pouvait donc pour cette période, facturer à la société Cofica Bail des frais de gardiennage.

Par requête en date du 24 février 2011, la société Cofica Bail a revendiqué le véhicule auprès du juge commissaire qui y a fait droit par ordonnance du 14 septembre 2011, notifiée le 11 octobre 2011. Elle a récupéré le véhicule le 24 mai 2013 ainsi que l'atteste le procès-verbal d'huissier de justice versé aux débats.

La société Cofica Bail qui reconnaît avoir reçu la facture du 21 novembre 2011 au titre de frais de gardiennage, soit deux mois après la notification de l''ordonnance l'autorisant à restituer le véhicule, ne pouvait dont pas ignorer qu'en laissant perdurer l'immobilisation du véhicule dans les locaux de la société Cap Janet, elle s'exposait au paiement de frais de gardiennage qui constituent l'indemnisation du préjudice lié à l'occupation d'une place dans lesdits locaux. La société Cofica Bail ne pouvait unilatéralement renoncer à son droit de propriété sur le véhicule et est particulièrement mal fondée à reprocher à la société Cap Janet de n'avoir pas exercé son droit de rétention , l'exercice de ce droit étant une faculté et non une obligation.

Ainsi, au regard non pas du tarif affiché dans les locaux de la société Cap Janet, lequel n'a pas fait l'objet d'un accord donné par la société Cofica Bail, mais des frais de garde prévus par l'article R 147 du code de procédure pénale,la société Cofica Bail sera condamnée à verser à la société Cap Janet, à titre d'indemnité, pour la période allant du 11 octobre 2011 au 24 mai 2013, la somme de 588 jours x 3,20 euros = 1 881,60 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2012, date de l'exploit introductif d'instance.

La société Cofica Bail n'étant accueillie que partiellement en ses demandes, chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.

Les circonstances de la cause commandent de ne pas faire droit à l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 6 octobre 2015 sur la condamnation de la société Cofica Bail au paiement des frais de gardiennage au profit de la société Cap Janet Automobiles ;

LE REFORME sur le montant alloué à la société Cap Janet Automobiles ;

Statuant à nouveau sur ce point

CONDAMNE la société Cofica Bail à payer à la société Cap Janet Automobiles la somme de 1 881,60 euros, outre intérêts à compter du 15 novembre 2012 ;

CONFIRME le jugement entrepris en ses autres dispositions ;

Y ajoutant,

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés en cause d'appel, avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

C. BURBAN E. LOOS