Décision pôle 6 - chambre 4

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Paris
Décision du: 17 janvier 2017
Numéro de rôle: 13/10913
Formation: Pôle 6 - Chambre 4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 435 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRÊT DU 17 Janvier 2017

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10913

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section commerce RG n° 11/05847

APPELANTE

Madame [Y] [W]

[Adresse 1]

non comparante

INTIMEE

SARL GRIFFES MODE

[Adresse 2]

représentée par Me Daniel-yves LACROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1749

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne PUIG-COURAGE, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bruno BLANC, Président

Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère

Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats

ARRET :

- Contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile et prorogé à ce jour.

- signé par Monsieur Bruno BLANC, Président et par Madame Chantal HUTEAU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

La cour statue sur l'appel interjeté le 15 novembre 2013 par Madame [Y] [W] du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de PARIS le 7 mai 2013 dans le litige l'opposant à la SARL GRIFFES MODE.

Bien que régulièrement convoquée à l'audience de la Cour d'appel en date du 30 août 2016 par lettre recommandée avec accusé de réceptionné signée 30 avril 2014 par Madame [Y] [W], cette dernière n' a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience .

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

SUR CE, LA COUR

Considérant qu'il résulte des articles 931 du code de procédure civile, R 1453-2 et 1453-3 du code du travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles ;

Considérant que l'appelant s'étant en l'espèce abstenu de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, et en l'absence de moyen susceptible d'être soulevé d'office, il convient, après examen des pièces produites, de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 7 mai 2013 ;

CONDAMNE Madame [Y] [W] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 17 janvier 2017, sous le numéro 13/10913.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 13/10913. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.