Décision pôle 2 - chambre 5

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Paris
Décision du: 25 avril 2017
Numéro de rôle: 17/01342
Formation: Pôle 2 - Chambre 5
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 883 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 5

ARRÊT RECTIFICATIF DU 25 AVRIL 2017

(n° 2017/ 140 , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01342

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 10 Mai 2016 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 14/19856

APPELANTE

SAS BOLLORE LOGISTICS anciennement SDV LOGISTICS venant aux droits de la société SAGA FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

N° SIRET : 552 088 536 00792

Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

INTIMÉES

SARL SECURITAS FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

N° SIRET : 304 497 852 00919

SARL XL INSURANCE COMPANY LIMITED prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

N° SIRET : 419 408 927 00012

Représentées par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125

SAS HERMES SELLIER agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

N° SIRET : 696 520 410 00023

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE venant aux droits de ALLIANZ GLOBAL & SPECIALITY FRANCE et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5]

N° SIRET : 487 424 608 00015

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Février 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente de chambre

Monsieur Christian BYK, Conseiller, chargé du rapport

Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Catherine BAJAZET

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors de la mise à disposition.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

'''''

Par requête signifiée le 17 janvier 2017, la SA BOLLORE LOGISTICS expose que par arrêt du 10 mai 2016, la cour de céans a :

'Infirmé le jugement déféré,

Statuant à nouveau et, y ajoutant :

Condamné in solidum les sociétés Bolloré Logistics et Sécuritas à payer la somme de 1000,00 euros à la société Hermès Sellier,

Débouté la société Allianz Global Corporate Speciality et les sociétés Bolloré Logistics, Sécuritas et XL Insurance Company Limited de leurs demandes,

Dit n'y avoir lieu à faire droit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné in solidum les sociétés Bolloré Logistics et Sécuritas aux dépens d'appel et la société Allianz aux dépens de première instance, qui seront réglés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'' ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société BOLLORE demandait à la cour de statuer sur son appel en garantie à l'encontre de la société SECURITAS, la cour a omis de statuer de ce chef ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS

Considérant qu'aux termes du dispositif des dernières conclusions au fond de la société BOLLORE, signifiées le 17 février 2016, celle-ci sollicitait notamment de :

'Dire et juger que la société SECURITAS FRANCE est seule responsable in fine des dommages,

En conséquence, infirmer le jugement entrepris de ce chef et statuant à nouveau la condamner à relever et garantir la société BOLLORE LOGISTICS de toute condamnation prononcée à son encontre' ;

Considérant que la cour ayant omis de statuer de ce chef, il convient de réparer cette omission ainsi qu'il suit ;

Considérant que, dans son arrêt du 10 mai 2016, la cour a jugé que '

les sociétés BOLLORE et SECURITAS ont ainsi concourru de façon conjointe au dommage dans des proportions identiques' ;

Qu'il s'ensuit que l'appel en garantie de la société BOLLORE à l'encontre de la société SECURITAS ne sera admis que dans la proportion de 50% des condamnations prononcées à son encontre, qu'il en sera de même de l'appel en garantie de la société SECURITAS et de son assureur à l'encontre de la société BOLLORE ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe,

Complète ainsi qu'il suit le dispositif de l'arrêt RG 14/19856 du 10 mai 2016 :

'Condamne in solidum les sociétés SECURITAS et XL INSURANCE COMPANY LIMITED à garantir la société BOLLORE LOGISTICS des condamnations mises à sa charge dans la proportion de 50% ;

Condamne, par ailleurs, la la société BOLLORE LOGISTICS à garantir les sociétés SECURITAS et XL INSURANCE COMPANY LIMITED des condamnations mises à leur charge dans la proportion de 50%' ;

Laisse les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 25 avril 2017, sous le numéro 17/01342.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/01342. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.