Décision 1ère chambre a

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère Chambre A

ARRET DU 01 JUIN 2017

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05834

auquel est joint le n° 16/05628

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 JUIN 2016

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 16/30473

APPELANTES et INTIMEES :

SA BOUYGUES BATIMENT SUD EST venant aux droits de GFC CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Anne SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant

et par Me DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

SCI LA CHARLOTIERE

représentée par son gérant, domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant

et par Me BAYLAC de la SCP ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, plaidant

SCI BORDEAUX ALSACE LORRAINE

représentée par son gérant, domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant

et par Me BAYLAC de la SCP ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, plaidant

INTIMES :

Madame [W] [I] [P]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3] ((Egypte)

de nationalité Egyptienne

[Adresse 3]

[Localité 4] EGYPTE

représentée par Me Jean-Pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [Y] [N]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 5] (Algerie)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Me Jean-Pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [R] [N]

née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 7] (Maroc)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Me Jean-Pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [B] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

SA ALLIANZ IARD - assureur de la SA GFC CONSTRUCTION devenue SA BOUYGUES BATIMENT SUD EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant

et par Me MARRE de la SCP DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

SARL CITYA COGESIM

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

domicilié es-qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Me COUSIN substituant la SCP COSTE BERGER DAUDE VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

[Adresse 8]

[Localité 10]

représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 11 Avril 2017

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 AVRIL 2017, en audience publique, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE Président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, et par Madame Elisabeth RAMON greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**********

Vu l'ordonnance de référé en date du 9/06/16 qui a condamné in solidum la SCI LA CHARLOTTIERE, la SCI BORDEAUX ALSACE LORRAINE et la société BOUYGUES BÂTIMENT SUD EST à payer à [W] [I] [P] les sommes de 467.059,55 euros au titre du coût des travaux, 24.000 euros au titre du préjudice de jouissance ; condamné in solidum les mêmes à payer à [Y] et [R] [N] la somme de 14.300 euros pour le coût des travaux et rejeter les autres demandes ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement et en dernier ressort,

Reçoit la SCI LA CHARLOTTIERE et la SCI BORDEAUX ALSACE LORRAINE en leur appel et la SA BOUYGUES en son appel et les déclare réguliers en la forme,

Ordonne la jonction de ces deux procédures et dit qu'il sera suivi sous le seul numéro 16/5834 ;

Au fond,

Infirme la décision en toutes ses dispositions concernant Mme [I] [P] et statuant à nouveau de ces seuls chefs ;

Constate l'existence de contestations sérieuses sur la qualité à agir de Mme [I] [P] ;

Déboute Mme [I] [P] en toutes ses demandes ;

Y ajoutant,

Dit qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses entiers frais irrépétibles ;

Condamne Mme [I] aux entiers dépens de toute la procédure en ce compris les frais d'expertise envers les parties appelantes ;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions en ce qui concerne les époux [N] ;

Dit qu'il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses entiers frais irrépétibles ;

Condamne la SCI LA CHARLOTTIERE, la SCI BORDEAUX ALSACE LORRAINE et la société BOUYGUES BÂTIMENT SUD EST aux entiers dépens de toute la procédure envers les époux [N] ;

LE GREFFIERLE PRESIDENT

YBS