Décision 14e chambre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

14e Chambre

ARRÊT DE RENVOI

DU 25 AOUT 2017

N°2017/1317

Renvoi au

7 décembre 2017

à 9 heures

Rôle N° 15/07381

Etablissement Public E.N.I.M.

C/

[J] [Y]

[M] [Y]

[R] [Y]

[F] [Q]

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

FIVA

[V] [Y]

[W] [Y]

Grosse délivrée

le :

à :

- Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE

- Me Julie ANDREU de la SELARL SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

- Maître [F] [Q]

- Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHÔNE en date du 01 Avril 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 21304154.

APPELANTE

Etablissement Public E.N.I.M., demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE substitué par Me Nikolay POLINTCHEV, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame [J] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'es qualités d'ayant droit de feu M. [Z] [Y] et de représentante légale de sa fille mineure [C] [P] née le [Date naissance 1]2009, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [M] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'es qualités d'ayant droit de feu M. [Z] [Y] et de représentante légale de sa fille mineure [L] [E], née le [Date naissance 2]2009, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [R] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'es qualités d'ayant droit de feu M. [Z] [Y], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [F] [Q] es qualité de représentant de mandataire liquidateur de la NORMED, demeurant [Adresse 5]

non comparant

INTERVENANTES VOLONTAIRES

FIVA, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE-ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 8]

non comparante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M. Gérard FORET-DODELIN, Président

Madame Florence DELORD, Conseiller

Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Août 2017

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Août 2017

Signé par M. Gérard FORET-DODELIN, Président et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

[Z] [Y], ancien salarié des Chantiers Navals de [Localité 1] devenus la société NORMED en qualité de préparateur technique, a présenté un adénocarcinome primitif du poumon dont il est décédé le [Date décès 1] 2012.

L'Etablissement National des Invalides de la Marine a reconnu l'origine professionnelle de la pathologie dont a souffert [Z] [Y] au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

[J] [Y], [M] [Y] et [R] [Y], filles de [Z] [Y], [C] [P] et [E] [L], petites-filles de [Z] [Y] mineures représentées par leur mère, ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône pour que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue et que des indemnités soient allouées.

Par jugement du 1er avril 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale a :

- déclaré l'action recevable,

- imputé la maladie professionnelle de [Z] [Y] à la faute inexcusable de l'employeur, la société NORMED,

- rejeté la demande de majoration de la rente de [R] [Y],

- alloué aux ayants droit de [Z] [Y] l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,

- fixé les préjudices de [Z] [Y] à la somme de 70.000 euros s'agissant des souffrances physiques et morales, à la somme de 4.000 euros s'agissant du préjudice d'agrément et à la somme de 3.000 euros s'agissant du préjudice esthétique,

- fixé la réparation du préjudice moral de [J] [Y] à la somme de 10.000 euros, de [M] [Y] à la somme de 10.000 euros, de [R] [Y] à la somme de 20.000 euros, de [C] [P] à la somme de 3.000 euros et de [E] [L] à la somme de 3.000 euros,

- dit que l'Etablissement National des Invalides de la Marine doit faire l'avance des sommes allouées,

- rejeté les autres demandes.

L'Etablissement National des Invalides de la Marine a interjeté appel le 27 avril 2015.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification de l'arrêt :

Maître [Q], es qualités, intimé régulièrement convoqué n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas sollicité une dispense de comparaître. En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.

Sur l'intervention volontaire du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante :

En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les ascendants et les descendants de la victime peuvent demander la réparation du préjudice moral causé par son décès.

En application des dispositions de l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est subrogé dans les droits des ascendants et des descendants de [Z] [Y] à due concurrence des sommes qu'il leur a versées et peut intervenir même en cause d'appel dans une instance portant sur la faute inexcusable et ses conséquences financières.

Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est donc recevable à intervenir volontairement en cause d'appel.

Sur la majoration de la rente orphelin :

Seule la faute inexcusable de la victime qui se définit comme la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience autorise à réduire la majoration de la rente. [Z] [Y] n'a pas commis une telle faute.

En conséquence, la rente orphelin attribuée à [R] [Y] doit être majorée au taux maximum prévu par la loi et doit être directement servie à celle-ci par l'Etablissement National des Invalides de la Marine. La majoration ne peut être rejetée dans son principe. Elle est seulement plafonnée par le maximum légal.

Le jugement entrepris doit être infirmé.

Sur les préjudices personnels de [Z] [Y] :

[Z] [Y] est né le [Date naissance 3] 1956. La pathologie a été diagnostiquée début 2011 alors qu'il était âgé de 55 ans. Il est décédé le [Date décès 1] 2012 sans avoir atteint l'âge de 56 ans. Il a subi une intervention chirurgicale, a suivi des cures de chimiothérapie et a été hospitalisé. Les comptes-rendus médicaux font état d'une anorexie totale, de vomissements, de douleurs importantes et d'une angoisse ayant nécessité une prise en charge psychologique. Ses filles attestent qu'il a perdu ses cheveux. Il est décédé à son domicile en soins palliatifs.

Les éléments de la cause conduisent à chiffrer l'indemnisation des souffrances physiques à la somme de 25.000 euros.

[Z] [Y] connaissait l'issue fatale de sa maladie. Les éléments de la cause conduisent à chiffrer l'indemnisation des souffrances morales à la somme de 60.000 euros.

Le préjudice d'agrément suppose la privation ou la limitation d'une activité spécifique sportive ou de loisir. Aucune pièce n'est versée sur ce préjudice. Il n'est donc pas démontré que la maladie a privé ou limité des activités spécifiques sportives ou de loisir. Dans ces conditions, l'indemnisation du préjudice d'agrément doit être rejetée.

L'amaigrissement et la chute de cheveux conduit, compte tenu de l'âge, à chiffrer l'indemnisation du préjudice esthétique à la somme de 1.000 euros réclamée.

En conséquence, le préjudice personnel de [Z] [Y] doit être indemnisé par la somme globale de 86.000 euros.

En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l'Etablissement National des Invalides de la Marine doit être condamné à payer au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante la somme de 86.000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice personnel de [Z] [Y].

Le jugement entrepris doit être infirmé.

Sur les préjudices personnels des enfants et des parents de [Z] [Y] :

[R] [Y], fille de [Z] [Y], est née le [Date naissance 4] 1995. Elle vivait au domicile de son père. éléments de la cause justifient de fixer l'indemnisation de son préjudice personnel à la somme de 20.000 euros.

[J] [Y], fille de [Z] [Y], est née le [Date naissance 5] 1982. éléments de la cause justifient de fixer l'indemnisation de son préjudice personnel à la somme de 8.700 euros.

[M] [Y], fille de [Z] [Y], est née le [Date naissance 6] 1987. éléments de la cause justifient de fixer l'indemnisation de son préjudice personnel à la somme de 8.700 euros.

[V] [Y] père de [Z] [Y], est né le [Date naissance 7] 1932. éléments de la cause justifient de fixer l'indemnisation de son préjudice personnel à la somme de 12.000 euros.

[W] [Y], mère de [Z] [Y], est née le [Date naissance 8] 1932. éléments de la cause justifient de fixer l'indemnisation de son préjudice personnel à la somme de 12.000 euros.

Ainsi, l'indemnisation des préjudices personnels des enfants et des parents de [Z] [Y] se monte à la somme globale de 61.400 euros.

En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l'Etablissement National des Invalides de la Marine doit être condamné à payer au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante la somme de 61.400 euros au titre de l'indemnisation des préjudices personnels des enfants et des parents de [Z] [Y].

Le jugement entrepris doit être infirmé.

Sur les préjudices personnels des petites-filles de [Z] [Y] :

L'indemnisation par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante de [C] [P] et de [E] [L], petites-filles de [Z] [Y], est en cours.

En conséquence, l'affaire doit être renvoyée sur l'indemnisation des préjudices personnels de [C] [P] et de [E] [L], petites-filles de [Z] [Y], à l'audience du jeudi 7 décembre 2017 à 9 heures.

Sur la demande de dommages et intérêts formée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante :

Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante ne commet aucune faute à indemniser les victimes selon ses propres barèmes. L'Etablissement National des Invalides de la Marine ne subit aucun préjudice à ce que le Fonds applique ses barèmes puisque les montants des sommes qu'il doit payer au Fonds sont ceux fixés par la cour.

En conséquence, l'Etablissement National des Invalides de la Marine doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts formée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante.

Sur la condamnation de la société NORMED :

La liquidation judiciaire de la S.A. NORMED a été clôturée. Il ne peut donc pas être prononcée de condamnation à son encontre.

En conséquence, l'Etablissement National des Invalides de la Marine doit être débouté de sa demande de condamnation à l'encontre de la S.A. NORMED.

Sur les frais irrépétibles :

L'Etablissement National des Invalides de la Marine doit être débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Juge le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante recevable à intervenir volontairement en cause d'appel,

Infirme dans les limites de l'appel le jugement entrepris,

Statuant à nouveau et ajoutant,

Majore au taux maximum prévu par la loi la rente orphelin attribuée à [R] [Y],

Précise que la rente majorée doit être directement servie à [R] [Y] par l'Etablissement National des Invalides de la Marine,

Fixe l'indemnisation du préjudice personnel de [Z] [Y] à la somme globale de 86.000 euros,

Condamne l'Etablissement National des Invalides de la Marine à payer au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante la somme de 86.000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice personnel de [Z] [Y],

Fixe l'indemnisation du préjudice personnel de [R] [Y] à la somme de 20.000 euros,

Fixe l'indemnisation du préjudice personnel de [J] [Y] à la somme de 8.700 euros,

Fixe l'indemnisation du préjudice personnel de [M] [Y] à la somme de 8.700 euros,

Fixe l'indemnisation du préjudice personnel de [V] [Y] à la somme de 12.000 euros,

Fixe l'indemnisation du préjudice personnel de [W] [Y] à la somme de 12.000 euros,

Condamne l'Etablissement National des Invalides de la Marine à payer au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante la somme de 61.400 euros au titre de l'indemnisation des préjudices personnels des enfants et des parents de [Z] [Y],

Renvoie l'affaire sur l'indemnisation des préjudices personnels de [C] [P] et de [E] [L], petites-filles de [Z] [Y], à l'audience du jeudi 7 décembre 2017 à 9 heures, la notification du présent arrêt valant convocation des parties à ladite audience,

Déboute l'Etablissement National des Invalides de la Marine de sa demande de dommages et intérêts formée contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante,

Déboute l'Etablissement National des Invalides de la Marine de sa demande de condamnation à l'encontre de la S.A. NORMED,

Déboute l'Etablissement National des Invalides de la Marine de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIERLE PRESIDENT