Décision chambre 1 section 1

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 07/09/2017

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N° de MINUTE : 492/2017

N° RG : 16/07571

Jugement (N° 15003758)

rendu le 19 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Lille

APPELANTE

Administration des Douanes et Impôts Indirects

ayant son siège [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception

représentée et assistée de Me Jean Di Francesco, membre du cabinet Urbino Associés, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Anne-Claire Moyen, avocat au barreau de Douai

INTIMÉE

SARL Jules

ayant son siège social [Adresse 2]

[Adresse 2]

régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception

représentée et assistée de Me Marguerite Trzaska, avocat au barreau de Paris

DÉBATS à l'audience publique du 12 juin 2017 tenue par Maurice Zavaro magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Maurice Zavaro, président de chambre

Bruno Poupet, conseiller

Emmanuelle Boutié, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2017 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Maurice Zavaro, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé

La société Jules a importé, de janvier 2002 à décembre 2004, des articles textiles en maille de la Jamaïque. Elle bénéficiait du régime préférentiel de droits attachés à cette origine, sous condition de la présentation d'un certificat EUR 1.

Suite à une mission d'enquête communautaire et suivant procès-verbal du 18 janvier 2006, les agents des douanes ont remis en cause la validité des certificats d'origine EUR présentés. Ils retenaient que les produits importés n'étaient pas fabriqués exclusivement à partir de fils, condition nécessaire à l'application du tarif préférentiel, mais à partir de vêtements provenant de Chine. La société Jules a réglé 697 882 euros au titre des droits de douane et de la TVA.

Elle sollicitait remboursement des sommes payées, l'instruction de la demande étant suspendue dans l'attente d'une décision de la Commission européenne saisie d'une demande similaire émanant d'un autre Etat membre.

Par décision REM 03/07 du 3 novembre 2008, la Commission européenne a refusé d'accorder le remboursement dans l'affaire dont elle était saisie. En application de cette décision, les douanes ont notifié à la société Jules un refus de remboursement par courrier du 11 janvier 2009.

Par jugement du 18 novembre 2016, le tribunal d'instance de Lille constatant un manquement de l'administration au principe de la contradiction, a annulé le procès-verbal de notification du 18 janvier 2006 et a condamné l'administration des douanes à rembourser à la société Jules 697 882 euros ainsi qu'à lui payer 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

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L'administration des douanes et des impôts indirects conclut au rejet des prétentions de la société Jules et à sa condamnation à payer 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement ;

Déboute la société Jules de ses demandes ;

La condamne à payer à l'administration des douanes 9 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Dit n'y avoir lieu à dépens.

Le greffier,Le président,

Delphine Verhaeghe.Maurice Zavaro.