Décision 1ère chambre a

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère Chambre A

ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2017

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/09099

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 NOVEMBRE 2013

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N° RG 10/02843

APPELANTS :

Madame [J] [T] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de Montpellier, postulant

et par Me Nicolas JONQUET de la SCP SCHEUER VERNHET et Associés, avocat au barreau de Montpellier, plaidant

Monsieur [M] [M]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de Montpellier, postulant

et par Me Nicolas JONQUET de la SCP SCHEUER VERNHET et Associés, avocat au barreau de Montpellier, plaidant

INTIMEE :

SARL S.N. CONSTRUCTIONS

et pour elle son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM, avocat au barreau de Montpellier

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 Mai 2017

RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE à l'audience de plaidoiries le 13 Juin 2017

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 JUIN 2017, en audience publique, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE Président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de :

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***********

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en date du 19/11/13 qui a condamné les époux [M] à payer à la SARL SN CONSTRUCTIONS la somme de 153.494,49 euros et ordonné la capitalisation des intérêts ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement et en dernier ressort,

Reçoit Mme [J] [T] épouse [M] et monsieur [M] [M] en leur appel et le déclare régulier en la forme,

Au fond,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne le montant des sommes dues,

Statuant à nouveau de ce seul chef,

Condamne solidairement Mme [J] [T] épouse [M] et monsieur [M] [M] à payer à la SARL SN CONSTRUCTION la somme de 192.934, 20 euros au titre du solde du marché assortie de la pénalité contractuelle de 1% à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22/02/10 ;

Fait droit à la demande d'anatocisme à compter de la 1ère demande en justice ;

Y ajoutant,

Rejette toutes autres demandes ;

Condamne Mme [J] [T] épouse [M] et monsieur [M] [M] solidairement à payer à la SARL SN CONSTRUCTION la somme de 10.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de toute la procédure.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

YBS