Décision 15e chambre a
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 novembre 2017
- Numéro de rôle
- 16/06643
- Formation
- 15e Chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 953 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
15e Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 09 NOVEMBRE 2017
N° 2017/648
Rôle N° 16/06643
[E] [E]
C/
[H] [A] veuve [N]
Grosse délivrée
le :
à : Me Nino PARRAVICINI
Me Thimothée JOLY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal d'Instance de MENTON en date du 1er Mars 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 2014/80.
APPELANTE
Madame [E] [E]
née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] ( ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
Madame [H] [A] veuve [N]
née le [Date naissance 2] 1930 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté par Me Xavier BECK, avocat au barreau de NICE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente
Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2017
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2017,
Signé par Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
FAITS ET PROCEDURE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Attendu qu'il ne résulte toujours pas des pièces produites par Mme [E] [E] en cause d'appel la preuve du paiement des sommes dont elle affirme s'être acquittée du paiement pour le compte des époux [N], nonobstant le rappel de cette exigence effectué par les différentes juridictions saisies et notamment par la cour d'appel de ce siège qui dans un arrêt du 28 mai 2013 avait souligné « que la contribution de chaque codébiteur condamné in solidum peut-être arbitrée judiciairement et qu'aucune décision de ce chef n'a été rendue ''.
Qu'il s'ensuit que le jugement déféré, qui, par de justes motifs que la cour adopte, a rejeté la requête aux fins de saisie des rémunération de Mme [N], présentée par Mme [E] , sera confirmé en toutes ses dispositions.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement, après avoir délibéré conformément à la loi
vu l'article R 3252-1 du code du travail,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions
Rejette les demandes de Mme [E] [E]
La condamne à payer à Mme [H] [A] veuve [N] une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'aricle 700 du code de procédure civile
La condamne aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 9 novembre 2017, sous le numéro 16/06643.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/06643. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.