Décision 6e chambre d

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

6e Chambre D

ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION

DU 21 FEVRIER 2018

V.N.

N° 2018/020

Rôle N° 17/02066

[F] [H]

C/

[N] [M]

Grosse délivrée

le :

à :

Me Walter VALENTINI

Me Sophie SPANO

Sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 19 Octobre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 1156 F-D lequel a cassé partiellement l'arrêt n°2015/352 rendu le 18 juin 2015 par la 1ère chambre B de la cour d'appel d'Aix en Provence enregistré au répertoire général sous le n° 14/12443 à l'encontre du jugement du tribunal de grande Instance de GRASSE en date du 20 Mai 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 11/00021.

DEMANDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI

Madame [F] [H]

née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représentée et assistée par Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE, plaidant.

DEFENDEUR DEVANT LA COUR DE RENVOI

Monsieur [N] [M]

né le [Date naissance 2] 1948 à Alger,

demeurant [Adresse 2]

représenté et assisté par Me Sophie SPANO de la SELARL [M] & SPANO S., avocat au barreau de NICE, plaidant

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Véronique NOCLAIN, Présidente , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Mme Véronique NOCLAIN, Présidente

Mme Michèle CUTAJAR, Conseiller

Mme Florence TESSIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2018 et qu'à cette date le délibéré par mise à disposition était prorogé au 21 Février 2018.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Février 2018,

Signé par Mme Véronique NOCLAIN, Présidente et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [F] [H] et Monsieur [N] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 2] sous le régime de la séparation de biens.

Ils ont acquis un bien indivis par moitié sis à [Adresse 1] cadastré section [Cadastre 1].

Leur divorce a été prononcé par le tribunal de grande instance de Grasse le 1er décembre 1997et la liquidation -partage de leurs intérêts patrimoniaux a été ordonnée.

Maître [Z], notaire, a rédigé le 25 juillet 2007 un procès-verbal de difficultés.

Par jugement du 15 octobre 2007, le tribunal de grande instance de Nice a ouvert à l'encontre de monsieur [N] [M] une procédure de redressement judicaire; un plan de continuation a été arrêté dans lequel des créances relevant du passif de l'indivision [M]/ [H] ont été déclarées et admises, à savoir, une somme de 56.300 euros au profit du syndic de copropréité de l'ensemble immobilier sis à [Localité 2] au titre de charges de copropriété impayées et une somme de 6.195,36 euros au profit du trésor Public au titre d'impôts fonciers non réglés.

Madame [T] [A] veuve [H] est intervenue le 12 décembre 2007 afin de déclarer au passif une créance de 118.061,84 euros qui trouverait son origine dans une reconnaissance de dette signée par les époux [M]-[H] le 31 octobre 1987 concernant un prêt accordé pour l'acquisition du bien immobilier; cette créance a été rejetée par le juge commissaire le 15 juin 2009; par arrêt du 22 septembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a admis la créance de Madame [T] [A] veuve [H]; cet arrêt a été cassé le 9 février 2012 sur pourvoi de Monsieur [N] [M]; un certificat de non-déclaration de saisine de la cour de renvoi a été établi le 17 septembre 2012.

Madame [F] [H] est intervenue le 12 décembre 2007 afin de déclarer également au passif une créance de 413.609,43 euros; cette créance a été rejetée par le juge commissaire le 15 juin 2009; un appel a été interjeté par Madame [F] [H], qui s'est ensuite désistée de son appel; l'ordonnance du juge commissaire précise que :'compte-tenu des termes clairs de cet acte notarié, il convient de constater que la créancière de Monsieur [N] [M] n'est pas son ex-épouse mais son ex-belle mère, Madame [T] [A] veuve [H]'.

Par jugement du 20 octobre 2008, le tribunal de grande instance de Nice a arrêté le projet de redressement de Monsieur [N] [M] par voie de continuation sur 5 années; les effets du plan ont été prorogés le 18 novembre 2013.

Par jugement contradictoire du 20 mai 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a, notamment, ordonné le liquidation de l'indivision entre Madame [F] [H] et Monsieur [N] [M], ordonné un complément d'expertise, ordonné l'attribuation préférentielle du bien indivis à Madame [F] [H] , fixé les créances dex ex-époux à l'encontre de l'indivision, définit la composition de l'actif et du passif de l'indivision et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur.

Par déclaration du 23 juin 2014, Madame [F] [H] a interjeté appel de cette décision.

Elle a notamment sollicité par dernières conclusions du 28 janvier 2015 qu'il soit dit 'qu'en sa qualité d'héritière de Madame [T] [A] veuve [H], lui sera remboursée la somme de 548.957,70 euros correspondant au prêt effectué par cette dernière pour racheter le prêt effectué à l'origine par Monsieur [N] [M] auprès du Crédit Mutuel et du prêt de 112.000 euros'.

Monsieur [N] [M] s'est opposé à cette demande.

Par arrêt contradictoire du 18 juin 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment dit que 'Madame [H] dispose à l'encontre de l'indivision d'une créance de 600.000 francs, soit 94.469,41 euros ,versée entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil pour éviter la vente aux enchères publqiues du bien indivis'.

A ce sujet, la motivation de la cour est la suivante:

'Madame [H] justifie également d'une créance de 600.000 fr à l'égard de l'indivision correspondant au versement effectué le 3 décembre 1996 entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil à partir de fonds propres provenant d'un emprunt qu'elle a souscrit auprès de sa mère, comme cela résulte de la quittance subrogative établie le même jour avec déclaration d'origine des deniers dont les termes font échec au moyen de Monsieur [M] selon lequel la créancière ne serait pas Madame [F] [H] mais sa mère'.

Monsieur [N] [M] a formé pourvoi contre l'arrêt sus-dit

****

Monsieur [N] [M] a notamment fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que 'Madame [H] dispose à l'encontre de l'indivision d'une créance de 600.000 francs, soit 94.469,41 euros versée entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil pour éviter la vente aux enchères publqiues du bien indivis',

alors que1°) dans ses conclusions d'appel (p.13 al 1 et 3) Monsieur [N] [M] faisait valoir que l'ordonnance du 15 juin 2009 par laquelle le juge commissaire à sa liquidation avait rejeté la créance déclarée par Madame [H] au titre de la somme de 600.000 francs versée pour le remboursement du prêt contarcté personnellement auprès de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil était revêtue de l'autorité de la chose jugée; qu'en retenant l'existence d'une créance de Madame [H] à ce titre sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait axu exigences de l'article 455 du code de procédure civile;

alors que 2°) dans ses conclusions d'appel (p13 al 2 et s), Monsieur [M] faisait valoir que la somme de 600.000 francs versée le 3 décembre 1996 entre les mains de son créancier avait servi au remboursement d'un prêt qu'il avait contracté personnellement, qu'il en déduisait que ce versement ne pouvait concerner l'indivision [M]-[H] et que la dette personnelle qui en était née n'avait pas été déclarée au passif de la procédure collective dont il avait fait l'objet, qu'en retenant l'existence d'une créance de Madame [H] envers l'indivision, sans répondre à ce moyen déteminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procvédure civile.

Par arrêt du 19 octobre 2016, la cour de cassation a , au visa de l'article 455 du code de procédure civile, cassé et annulé l'arrêt du 18 juin 2015 mais seulement en ce qu'il a dit que Madame [H] dispose à l'encontre de l'indivision d'une créance de 600.000 francs, soit 94.469,41 euros versée entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil pour éviter la vente aux enchères publiques du bien indivis, remis en conséquence sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le-dit arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a reçu le 1er février 2017 une déclaration de saisine après renvoi de cassation adressée par Madame [F] [H].

Par ces motifs,

La Cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort

Vu l'arrêt de la cour de casstion du 19 octobre 2016,

Dit que la créance de 600.000 francs, soit 94.469,41 euros, versée le 3 décembre 1996 entre les mains de la Caisse de Crédit Mutuel des professions juridiques de gestion et de conseil pour éviter la vente aux enchères publiques du bien indivis sis à [Adresse 1] est une créance de Madame [T] [A] veuve [H] à l'encontre de Monsieur [N] [M] et non une créance de l'indivision ayant existé entre les époux [M]-[H];

Ecarte en conséquence les demandes de Madame [F] [H];

Dit n'y avoir lieu à application au cas d'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT