Décision pôle 2 - chambre 5
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 6 mars 2018
- Numéro de rôle
- 17/08912
- Formation
- Pôle 2 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 869 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 5
ARRET DU 06 MARS 2018
(n° 2018/ 062 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/08912
Décisions déférées à la Cour : Jugements du 26 Janvier 2016 et du 21 Mars 2017 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2014F01355
APPELANTE
SA AXA FRANCE IARD, représentée par son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés au siège en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° SIRET : 722 057 460 01971
Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241
Assistée de Me Patrick MOUREU de la SELARL MOUREU Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L293, substitué par Me Isabelle VEILLARD de la SELARL MOUREU Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L293
INTIMÉE
SAS KBA-FRANCE, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° SIRET : 398 328 310 00014
Représentée et assistée de Me Bernard BROUSSEAU de l'ASSOCIATION BOUCHAUD BROUSSEAU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R247
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Christian BYK, Conseiller, entendu en son rapport et Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Christian BYK, Conseiller
Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère
Madame Muriel PAGE, Conseillère
En application de l'ordonnance de Madame la première Présidente de la Cour d'appel de Paris en date du 5 janvier 2018
Greffier, lors des débats : Madame Catherine BAJAZET
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Monsieur Christian BYK, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors de la mise à disposition.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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KBA-FRANCE distribue en France des presses offset conçues et fabriquées par la société allemande KOENIG & BAUER AG. En vue de la vente d'une presse neuve à la SARL DELTA COLOR, KBA-FRANCE a, le 1er octobre 2010, acheté à cette dernière une presse d'occasion MAN ROLAND 704. Cette presse a été revendue le 4 octobre suivant par KBA-FRANCE à la SA MECANELEC, négociant en matériel d'imprimerie d'occasion, qui 1'a elle-même revendue à la société AXIOM GRAPHIC, puis KBA-FRANCE a procédé à son démontage et à son enlèvement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'AXA FRANCE IARD à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 26 janvier 2016 ;
Infirme le jugement déféré en date du 21 mars 2017, statuant à nouveau et, y ajoutant,
Déboute la société KBA FRANCE de ses demandes ;
La condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société AXA FRANCE IARD au titre des frais irrépétibles ;
La déboute de sa demande à ce titre et la condamne aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
F.F. de Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 6 mars 2018, sous le numéro 17/08912.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/08912. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.