Décision pôle 2 - chambre 1

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 1

ARRET DU 16 MAI 2018

(n° 244 , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/25804

Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Décembre 2016 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS

APPELANT

Maître [W] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 1])

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]

Représenté et plaidant par Me Jean-Marc COBLENCE de la SCP COBLENCE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053

INTIMEE

SELARL CVML

[Adresse 2]

[Adresse 2]

SIRET N° : 530 686 062

Représentée et plaidant par Me Dominique SANTACRU de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Mars 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Christian HOURS, Président de chambre

Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère, chargée de rapport

Mme Anne LACQUEMANT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Christian HOURS, président et par Mme Lydie SUEUR, greffier présent lors du prononcé.

*****

La Selas CVML, anciennement dénommée Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral, est une structure d'exercice de la profession d'avocat inscrite au barreau de Paris (en abrégé la société CVML).

Par lettre du 17 octobre 2007, la société CVML a proposé à M. [W] [K], avocat au barreau de Paris, de rejoindre son bureau de [Localité 2], en cours de constitution, dont il devait prendre en charge la gestion.

Les statuts de la société gérant ce bureau ont été régularisés le 28 octobre 2011 sous la dénomination sociale Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral (Singapore) Pte Ltd (en abrégé société CVML Singapour).

M. [K] était désigné comme 'director' de la société, ce qui lui conférait la qualité de représentant légal et de dirigeant de cette société.

Par acte du 23 mai 2012, la société CVML a garanti (à première demande) une ligne de crédit renouvelable annuellement, accordée par la Société générale Singapour à la société CVML Singapour, pour un montant initial de 800 000 dollars de Singaopour (SGD), qui devait être annuellement réduit de 160 000 SGD pour disparaître en mai 2017.

Les modalités financières des relations entre la société CVML et M. [K] ont donné lieu à un échange de courriels des 11 et 21 janvier 2013.

Outre le remboursement à CVML des dettes passées, forfaitisées à la somme de 250 000 euros, M. [K] s'engageait notamment :

- à verser à la société CVML une redevance annuelle de 5% du chiffre d'affaires net encaissé après déduction de la sous-traitance distribuée, sous forme de dividendes,

- à ne pas quitter le bureau de [Localité 2] avant (i) le remboursement des dettes précitées arrêtées à la somme de 250 000 euros et (ii) la levée de la totalité de la garantie à première demande émise par la société CVML en faveur de la Société générale en garantie de la ligne de crédit de 800 000 SGD consentie à la société CVML Singapour.

La somme de 160 000 SGD a été réglée à la Société générale Singapour à deux reprises en mai 2013 et mai 2014 de sorte que le montant de la garantie émise par la société CVML a été ramené à 480 000 SGD.

Des difficultés sont ensuite survenues à propos du paiement des sommes restant dues.

En juin 2015, M. [K] et son épouse [Y] [T] ont informé oralement CVML, de leur souhait de ne plus travailler au sein du bureau de [Localité 2].

Le 23 octobre 2015, M. [K] et son épouse ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris du litige résulté de cette situation. La procédure de conciliation n'ayant pas permis de le régler amiablement, la société CVML a saisi la bâtonnier le 14 avril 2016.

Par décision du 13 décembre 2016, le bâtonnier a fait partiellement droit aux demandes de CVML dirigées contre M. [K] et renvoyé pour le surplus à un nouveau calendrier procédural. Il a condamné M. [K] à payer à la société CVML la somme de 324 390 euros.

Le bâtonnier a ultérieurement rendu deux autres décisions en plus de celle soumise à la cour:

- le 27 juillet 2017, il a condamné M. [K] à titre personnel au paiement d'une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts à raison du non respect par lui de l'engagement personnel qu'il avait pris 'de ne pas quitter le bureau de [Localité 2] avant le remboursement du solde du passé et la levée de la totalité de la garantie donnée par [Localité 3]'

- le 28 juin 2017, il a condamné Mme [T], épouse [K], à remettre à la société CVML dans un délai de 15 jours la liste nominative des effectifs de 2014 à 2017 et la liste des clients et des dossiers en cours.

M. [K] a formé un recours contre la décision du bâtonnier du 13 décembre 2016, qui fait l'objet de la présente instance.

SUR CE,

- Sur la compétence :

Considérant que les dispositions de l'article 74 du code de procédure civile imposant, à peine d'irrecevabilité, l'obligation de soulever les exceptions avant toute défense au fond s'appliquent dans le cadre d'une procédure orale ;

Considérant toutefois que seules doivent être prises en compte les déclarations faites à l'audience ;

Considérant que dès lors que celles-ci sont faites avant toute référence aux conclusions au fond, antérieurement formulées par écrit et déposées au greffe, l'exception d'incompétence ainsi soulevée est recevable ;

Considérant qu'il ressort des énonciations de la sentence arbitrale attaquée que l'exception d'incompétence a été soulevée par M. [K] in limine litis ;

Considérant dès lors qu'il importe peu que des conclusions écrites ne soulevant pas l'incompétence en premier lieu, aient été déposées ;

Considérant que l'exception d'incompétence soulevée par M. [K] est ainsi recevable à cet égard ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier ;

Considérant que le litige oppose la Selas d'avocats CVML, inscrite au barreau de Paris, détentrice de la majorité du capital de sa filiale, la société CVML Singapour, à M. [K], avocat, inscrit au barreau de Paris, représentant la société CVML Singapour, relativement à des obligations qui auraient été souscrites par M. [K], soit en sa qualité de mandataire, soit même à titre personnel ;

Considérant qu'il s'agit bien d'un différend opposant deux avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, ainsi que l'avait d'ailleurs compris M. [K] et son épouse, qui avaient pris l'initiative de saisir la commission exercice professionnel du différend les opposant à la société CVML aux fins de conciliation ;

Considérant en conséquence que la décision du bâtonnier de Paris doit être confirmée sur la compétence ;

Considérant sur le fond que la décision contestée n'a tranché que sur la garantie de 324 390 euros que la société CVML a dû régler au titre de sa garantie à première demande envers la Société générale qui était actionnée par la Société générale Singapour à la suite de la défaillance de la société CVML Singapour dans le remboursement de son prêt ; que le surplus des différends a fait l'objet d'autres décisions qui ne sont pas évoquées à cette audience ;

Considérant que le bâtonnier de Paris a considéré que cette somme était due personnellement par M. [K] car il avait écrit dans un mail qu'il avait pris l'engagement personnel de rembourser cet emprunt ;

Considérant cependant que s'agissant d'un emprunt souscrit par la société CVML Singapour auprès de la Société générale Singapour, M. [K] ne pouvait s'engager à prendre en charge cet emprunt qu'en qualité de caution ou en vertu d'une reconnaissance de dette ;

Considérant que ces deux types d'engagement répondent pour leur validité à des exigences de forme posées respectivement par les articles 2288 du code civil (ancien article 2011) et L331-1 du code de la consommation pour le cautionnement, 1326 et 1341 du code civil pour la reconnaissance de dette, dont il n'est pas contesté qu'elles ne sont en l'espèce pas respectées ;

Considérant que pour contourner ces régles impératives, l'engagement unilatéral de payer de M. [K] ne peut être considéré comme un engagement de faire ;

Considérant en conséquence que l'engagement pris par M. [K] de régler personnellement la dette de la société CVML Singapour n'est pas valable, de sorte que la décision attaquée doit être infirmée sur ce point ;

Considérant en revanche que M. [K] ne justifiant pas avoir communiqué les documents sociaux de la société CVML Singapour qui lui étaient légitimement réclamés par la société mère CVML, il convient de confirmer la décision du bâtonnier ordonnant leur communication sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document manquant, passé le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, ce pendant trois mois ;

Considérant qu'il est équitable de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles exposés en cause d'appel et les dépens d'appel qu'elles ont supportés ;

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

- confirme la sentence arbitrale du bâtonnier de Paris en date du 13 décembre 2016 sauf en ce qu'elle a condamné M. [K] à payer à la société CVML la somme de 324 390 euros au titre de la garantie apportée par cette dernière à la Société générale et sur les modalités de l'astreinte ;

- statuant à nouveau et y ajoutant :

- déboute la société CVML de cette demande de condamnation de M. [K] à payer cette somme ;

- dit que l'astreinte de 100 euros par document manquant assortissant la communication des documents commencera à courir passé le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt et pendant trois mois ;

- laisse à la charge de chaque partie les frais irrépétibles exposés en cause d'appel et les dépens d'appel qu'elles ont supportés.

LE GREFFIER,LE PRESIDENT,