Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 février 2021

Rejet

M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 154 F-D

Pourvoi n° M 20-11.107

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021

Mme M... N..., veuve K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 20-11.107 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. O... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme K..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. J..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Parneix, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Par acte du 20 août 2018, Mme K..., contestant le bail rural seul consenti par son fils, nu-propriétaire, à M. J... sur une installation de pisciculture, a assigné celui-ci en expulsion d'une parcelle et d'un bâtiment dont elle détient l'usufruit.

2. Par conclusions du 19 septembre 2018, M. J... a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a relevé que M. J... produisait un bail rural signé par M. K... et retenu que le litige avait pour objet la validité de cet acte, que Mme K... contestait au motif que son fils l'avait consenti sans son propre accord sur des biens grevés d'usufruit.

5. Elle en a exactement déduit que seul le tribunal paritaire des baux ruraux était compétent pour statuer par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme K... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.