Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 février 2021

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 171 F-D

Pourvoi n° Y 19-20.935

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021

M. A... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-20.935 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société IDEOJ avocats, anciennement dénommée BDLG Sofiges, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. H..., de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société IDEOJ avocats, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juillet 2019), le 14 décembre 2017, M. H..., avocat associé au sein de la société BDLG Solfiges, a démissionné. Le 28 février 2018, l'assemblée générale des associés a pris acte de sa démission et accepté qu'elle prenne effet le jour-même.

2. En l'absence d'accord sur la reprise de certains dossiers, M. H... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vienne de diverses demandes dont la nullité de la clause de non-concurrence du pacte d'associés conclu le 24 octobre 2012.

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4. Pour déclarer régulière la clause aux termes de laquelle M. H... ne pourra, sans l'accord écrit de la société, succéder à celle-ci dans les dossiers et travaux en cours, l'arrêt énonce que rien n'interdit aux clients de la société BDLG Sofiges de suivre l'avocat de leur choix et de conserver M. H... comme conseil.

5. En se prononçant ainsi, alors que cette clause soumet la succession de l'avocat, ancien associé, dans les dossiers ou travaux en cours, à l'accord écrit de la société, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société BDLG Sofiges, nouvellement dénommée IDEOJ avocats, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.