Décision cr

N° V 19-84.918 F-D

N° 00138

ECF 17 FÉVRIER 2021

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2021

M. V... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 19 juin 2019, qui l'a relaxé des chefs de contrefaçon de timbre poste ou de valeur fiduciaire postale et usage et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. V... F..., les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Poste, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. V... F... a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs susmentionnés.

3. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable, l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende et ont prononcé sur les intérêts civils.

4. M. F... ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

Vu l'article 2 du code de procédure pénale :

6. En vertu de ce texte, la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique et de l'action civile, lorsqu'elle relaxe, ne peut que débouter la partie civile de son action.

7. Il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir relaxé M. F... des chefs de la prévention, la cour d'appel a confirmé le dispositif civil du jugement le condamnant à payer à la société La Poste, partie civile, la somme de 33 278,14 euros en réparation du préjudice matériel et l'a par ailleurs condamné à payer à cette dernière la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel.

8. En prononçant ainsi sur l'action civile, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

10. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 juin 2019, en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils et à la condamnation de M. F... au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que La Poste est déboutée de ses demandes ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille vingt et un.