Décision cr

N° J 20-83.233 F-D

N° 00129

GM 16 FÉVRIER 2021

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 FÉVRIER 2021

M. I... L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2020, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à l'annulation de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de M. I... L... , et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents, M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. L... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale.

3. Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal correctionnel a notamment rejeté des exceptions de nullité et ordonné un supplément d'information

4. Par jugement du 26 avril 2018, le même tribunal a déclaré M. L... coupable des faits reprochés.

5. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ces deux décisions.

6. La cour d'appel a joint les appels.

Réponse de la Cour

Vu les articles 63-1 et 593 du code de procédure pénale :

8. Selon le premier de ces textes, la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, par un agent de police judiciaire, des droits attachés à cette mesure. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10. Pour rejeter l'exception de nullité tirée de la tardiveté de la notification des droits découlant de la garde à vue à M. L... , la cour d'appel énonce qu'il a été placé en garde à vue le 1er mars 2016 à 23h10, que la première épreuve de l'éthylomètre à 23h40 a permis de constater un taux d'alcoolémie de 0,68 mg/L d'air expiré, la seconde un taux de 0,69 mg/L, et que ces taux d'alcoolémie caractérisent un état d'ébriété justifiant de différer la notification des droits, intervenue le 2 mars 2016 à 9h30, soit après complet dégrisement.

11. En se déterminant ainsi, par la seule référence au taux d'alcoolémie, sans s'expliquer par des motifs concrets, tirés des procès-verbaux d'enquête, sur l'état et le comportement de la personne gardée à vue et les rasions pour lesquelles l'alcoolémie relevée ne lui permettait pas de comprendre la portée de la notification de ses droits et nécessitait d'attendre pour qu'il y soit procédé, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder la notification des droits, n'a pas justifié sa décision.

12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 11 février 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers autrement désignée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille vingt et un.