Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 février 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10074 F

Pourvoi n° E 19-15.030

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021

1°/ M. P... B..., domicilié [...] ,

2°/ la société Crismat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ M. N... J..., domicilié [...] ,

Intervenants volontaires :

1°/ la société BG et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. I... X..., agissant en qualité d'administrateur de la société Crismat,

2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de Mme C... S..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Crismat,

ont formé le pourvoi n° E 19-15.030 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme W... E..., veuve K..., domiciliée [...] ,

défenderesses à la cassation.

Mme K... a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de MM. B... et J..., de la société Crismat, de la société BG et associés, ès qualités, et de la société [...], ès qualités, de la SCP Richard, avocat de Mme K..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Cote d'Azur, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il y a lieu de donner acte de leur intervention volontaire aux sociétés BG et associés, en la personne de M. X..., pris en qualité d'administrateur de la société Crismat et à la société [...], en la personne de Mme C... S..., prise en qualité de mandataire judiciaire de la même société.

2. Les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;

Condamne MM. B... et J... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par MM. B... et J... et les condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur et à Mme K..., chacune, la somme de 3 000 euros et rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur formée contre Mme K... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.