Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 février 2021

Renvoi pour mise en cause

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 163 F-D

Pourvoi n° B 19-14.498

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021

M. W... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-14.498 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Nouvel Horizon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. O..., après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce :

1. Selon le premier de ces textes, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.

2. Il résulte du second de ces textes que pour l'application du précédent, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

3. M. O... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à la société Nouvel Horizon (la société).

4. Le 7 janvier 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, la selarl G... et associés étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et la selarl [...] en celle d'administrateur judiciaire chargé d'assister la société dans tous les actes concernant sa gestion. Par jugement du 3 mars 2020, l'administrateur judiciaire s'est vu confier la responsabilité d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise.

5. L'instance doit être poursuivie en présence du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire et de l'AGS.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

INVITE M. O... à appeler en cause le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire de la société Nouvel Horizon et, en tant que de besoin, l'AGS, dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 16 juin 2021 à 9 heures 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.