Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 janvier 2021
- Numéro de rôle
- 20-12.556
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 27 janvier 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 98 F-D
Pourvoi n° M 20-12.556
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021
1°/ Mme E... V..., épouse U..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme X... U..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme O... U..., domiciliée [...] ,
ont formé le pourvoi n° M 20-12.556 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section B), dans le litige les opposant :
1°/ à l'association tutélaire de gestion, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. D... A..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme V... et de Mmes X... et O... U..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme V... et de Mmes X... et O... U..., se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 10 décembre 2019, dans une instance les opposant à M. A... et à l'association tutélaire de gestion.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme V... et Mmes U... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 27 janvier 2021, sous le numéro 20-12.556.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-12.556. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.