Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 janvier 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 180 F-D

Pourvoi n° B 20-13.628

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

Mme S... O..., domiciliée [...] . Apl, 1er arrondissement, Bucarest (Roumanie), a formé le pourvoi n° B 20-13.628 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. I... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme O..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2019), des relations de M. X... et de Mme O... sont nés R..., le 17 octobre 2012 et L..., le 23 janvier 2015. M. X... a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Réponse de la Cour

4. Selon le premier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en matière d'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

5. Aux termes de l'article 373-2-11, 3° du même code, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre.

6. Après avoir constaté que les enfants résident depuis plus de deux ans en Roumanie avec leur mère qu'ils n'ont jamais quittée, l'arrêt relève que Mme O..., qui est partie de France avec eux sans l'accord du père, a refusé de se soumettre à la décision des juridictions roumaines ordonnant leur retour en France. Il observe que celle-ci ne les a pas présentés à la psychologue désignée par le juge saisi par elle d'une demande de suspension de l'exécution forcée de cette décision et qu'elle a fait pression sur R... pour qu'il refuse de voir son père seul. Il ajoute, d'une part, que, contrairement à ce que Mme O... soutient, les enfants n'ont pas manifesté de peur à l'égard de leur père, qu'ils ont apprécié rencontrer hors la présence de leur mère, d'autre part, que M. X..., dont les capacités éducatives ne sont pas sérieusement remises en cause, justifie disposer d'un logement suffisamment spacieux pour les accueillir et propose qu'une résidence alternée soit mise en place dès que Mme O... sera à même de les héberger en France.

7. En déduisant de ces constatations et appréciations qu'en dépit des repères acquis par les enfants dans leur nouvel environnement, le comportement de la mère traduisait son refus de respecter les droits d'R... et d'L... d'entretenir des relations avec leur père, que maintenir leur résidence auprès d'elle risquerait d'y mettre définitivement fin et que l'intérêt des enfants imposait, en conséquence, de fixer leur résidence chez M. X..., la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme O... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un.