Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 janvier 2021

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 67 F-D

Pourvoi n° W 19-20.013

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021

1°/ M. S... Q...,

2°/ Mme H... B..., épouse Q...,

domiciliés tous deux [...], [...],

ont formé le pourvoi n° W 19-20.013 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme Q..., de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 avril 2019), le 2 juillet 2008, la société HSBC France (la banque) a consenti à M. et Mme Q... (les emprunteurs) un prêt personnel d'un montant de 103 000 euros remboursable en quatre-vingt-quatre échéances mensuelles.

2. A la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a, le 27 avril 2011, prononcé la déchéance du terme et, par acte du 23 février 2016, les a assignés en paiement. Les emprunteurs ont opposé la prescription.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code la consommation :

4. Aux termes de ce texte, l'action en paiement des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

5. Il en résulte que ces dispositions, qui édictent une règle de portée générale, ont vocation à s'appliquer à l'action en paiement des sommes devenues exigibles en exécution de prêts consentis par des professionnels à des consommateurs, quels que soient la nature ou le montant des prêts. 6. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque, l'arrêt retient qu'est applicable au prêt personnel accordé aux emprunteurs la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, en raison du montant de ce prêt qui est supérieur à 21 500 euros et du fait qu'il a été consenti par la banque « hors loi Scrivener ».

7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;

Condamne la société HSBC France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.