Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance (avec reprise)
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 21 janvier 2021
- Numéro de rôle
- 20-14.197
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 21 janvier 2021
Interruption d'instance
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 102 F-D
Pourvoi n° V 20-14.197
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021
La société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Helvia Promotion, a formé le pourvoi n° V 20-14.197 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. I... R..., domicilié [...] ,
2°/ à O... A..., ayant été domiciliée [...] , décédée le [...],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Actis mandataires judiciaires, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. R..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. La société Actis mandataires judiciaires, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Helvia promotion s'est pourvue en cassation le 9 mars 2020 contre un arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. I... R... et de O... A... veuve R....
2. Par un mémoire du 3 septembre 2020, les défendeurs ont notifié le décès de O... A....
3. Il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à la reprendre.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit à la société Actis mandataires judiciaires, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Helvia promotion un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 26 mai 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Interruption d'instance (avec reprise). La juridiction a statué le 21 janvier 2021, sous le numéro 20-14.197.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-14.197. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.