Décision civ3

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 janvier 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 86 F-D

Pourvoi n° D 19-22.550

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

1°/ M. W... G...,

2°/ Mme X... A..., épouse G...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° D 19-22.550 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à la société E..., société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société E..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 2019), M. et Mme G... ont confié, en qualité de maîtres de l'ouvrage, des travaux à la société E.... En cours de chantier, ils ont notifié à l'entreprise la résiliation de plein droit du contrat en raison de l'abandon du chantier.

2. Les parties se sont rapprochées afin de convenir de l'achèvement des travaux.

3. La société E... a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement d'un solde de 12 932,38 euros.

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a relevé que M. et Mme G... avaient approuvé et payé la facture du 1er juillet 2013 reprenant l'état d'avancement de l'ensemble des travaux, y compris les travaux supplémentaires, et mentionnant des travaux restant à exécuter et à payer postérieurement pour une somme de 12 978,34 euros.

6. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que M. et Mme G... avaient accepté sans équivoque les travaux supplémentaires d'un montant de 12 978,34 euros, réalisés après le 1er juillet 2013, comme l'établissaient les procès-verbaux des 11 et 20 décembre 2013.

7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme G... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.