Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 janvier 2021

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 81 F-D

Pourvoi n° Y 20-12.843

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], sise [...] , représenté par son syndic la société Sogea, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-12.843 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. L... S..., dit Y..., domicilié [...] ,

2°/ à M. U... T..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], sise [...] , de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. S... dit Y... et de M. T..., après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 2019), M. S... dit Y... et M. T..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de certaines résolutions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires du 18 décembre 2014 et en rectification de leurs comptes individuels de charges de copropriété.

Réponse de la Cour

Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile :

3. Selon le premier de ces textes, seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des magistrats qui en ont délibéré. Selon le second, cette prescription doit être observée à peine de nullité.

4. L'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu devant M. J..., magistrat chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour composée de M. J..., président, M. R..., conseiller, et Mme O..., conseiller, qui en ont délibéré, tandis que l'arrêt a été signé par Mme E..., président.

5. En l'état de ces mentions, dont il ne résulte pas que Mme E... ait assisté aux débats et participé au délibéré, de sorte que l'arrêt signé par ce magistrat est nul, sans que le vice qui l'affecte ne puisse être réparé, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Condamne M. S... dit Y... et M. T... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... dit Y... et M. T... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.