Décision cr

N° A 19-86.395 F-D

N° 00008

CK 5 JANVIER 2021

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021

Mme S... E..., ès qualités de tutrice de son fils J... D..., partie civile, et la société Assurances Banque populaire, partie intervenante, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. X... H... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat de Mme S... E... ès qualités de tutrice de son fils M. J... D..., les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Assurances Banque populaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. X... H... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique sur la personne de M. J... D... qui a subi une déficit fonctionnel permanent estimé à 98% à la suite d'un accident de la circulation survenu le 29 mai 2010.

3. Les juges du premier degré ont condamné la société Assurances Banque populaire à payer la somme de 7 983 943,49 euros à M. D.... La société Assurances Banque populaire et M. D... ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

6. Pour rejeter la demande tendant à déduire la durée quotidienne des soins assurés par le service d'hospitalisation à domicile de celle retenue au titre de la tierce personne active, l'arrêt, après avoir retenu une assistance 24 h sur 24 dont 17 heures 30 de présence vigile et 6 heures 30 de tierce personne active, énonce qu'il n'y a pas lieu de déduire la durée des soins assurés par le service d'hospitalisation à domicile de celle retenue au titre de la tierce personne active spécialisée dès lors que l'expert a déjà décompté la durée des soins assurés par le service d'hospitalisation à domicile, de sorte qu'il n'y a pas double indemnisation du même préjudice.

7. En statuant ainsi par des motifs dont il résulte qu'elle a souverainement apprécié, au vu des conclusions du rapport d'expertise, que les services d'hospitalisation à domicile présents de 8 h à 9 h et de 15 h à 15 h 30 ne pouvaient remplacer la tierce personne active, la cour d'appel a justifié sa décision.

8. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 12 septembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à l'assiette des intérêts au double du taux légal et à la condamnation de la société Assurances Banque populaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT que l'assiette sur laquelle les intérêts au double du taux légal sont calculés porte sur les sommes offertes par l'assureur à l'audience du tribunal le 3 avril 2017 et non pas sur les sommes allouées par les juges du fond.

DIT que l'arrêt de la cour d'appel sus-visé est opposable à la société Assurances Banque Populaire.

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille vingt et un.