Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 janvier 2021

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 24 F-D

Pourvoi n° N 19-13.519

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021

M. S... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-13.519 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BRMJ, dont le siège est [...] , en la personne de M. P... C..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Couverture et énergie solaire photovoltaïque,

2°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. J..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 8 février 2017, pourvoi n° 15-27.277), M. J... et Mme R... ont conclu, le 16 septembre 2010 avec la société Couverture et énergie solaire photovoltaïque (le vendeur), un contrat d'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit souscrit auprès de la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque).

2. M. J... et Mme R... ont assigné le vendeur, pris en la personne de son mandataire liquidateur, et la banque en annulation des contrats et en indemnisation de leur préjudice. Un arrêt du 8 janvier 2015, contre lequel Mme R... s'est seule pourvue en cassation, a annulé les contrats et l'a condamnée, avec M. J..., à restituer à la banque la somme prêtée, déduction faite des versements déjà opérés. Cet arrêt a été cassé en ce qu'il avait condamné Mme R... à restituer la somme prêtée.

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté.

5. Le moyen, né de la décision attaquée, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article 615, alinéa 1, du code de procédure civile :

6. Aux termes de ce texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres mêmes si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance de cassation.

7. Pour déclarer M. J... irrecevable en toutes ses prétentions, l'arrêt retient que la cassation prononcée concerne uniquement la condamnation de Mme R..., que M. J..., n'étant pas présent devant la Cour de cassation, n'est pas concerné par cette cassation et que l'arrêt du 8 janvier 2015 a autorité de la chose jugée en ce qui le concerne.

8. En statuant ainsi, alors qu'en ce qu'il portait sur le droit de la banque d'obtenir le remboursement du capital prêté à la suite de l'annulation des contrats, le litige était indivisible et la cassation prononcée avait nécessairement produit effet à l'égard des deux emprunteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Portée et conséquences de la cassation

9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11. La faute de la banque justifie que la demande de condamnation de M. J... à restituer la somme prêtée soit, comme celle formée contre Mme R..., rejetée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. J... irrecevable en toutes ses prétentions compte tenu de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 janvier 2015, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 entre les parties, par cette cour d'appel ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de la société Cofidis, venant aux droits de la société Sofemo, en restitution par M. J... des sommes prêtées ;

Condamne la société Cofidis aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.