taux unique

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 janvier 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 18 F-P+I

Pourvoi n° D 19-24.045

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, dont le siège est 2 place de Bretagne, 44932 Nantes cedex 9, a formé le pourvoi n° D 19-24.045 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Maugin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Maugin, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 septembre 2019), un établissement de la société Maugin (la société), laquelle était soumise au mode individuel de tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, disposait à ce titre de deux secteurs d'établissement, classés sous les numéros de risques 25,2 HK et 25,2 HK B, ce dernier concernant le personnel des sièges sociaux et des bureaux, donnant lieu à l'application d'un « taux bureau ». A la suite de la suppression de ce taux par l'arrêté du 15 février 2017, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (la caisse) a notifié à la société un seul taux de cotisation, à effet du 1er janvier 2018. La société a formé un recours gracieux pour contester les modalités de calcul du taux unique retenu et un autre, à titre conservatoire, au titre de l'année 2019.

2. La société a saisi de recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Réponse de la Cour

5. Aux termes de l'article D. 242-6-15, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013, applicable à la tarification litigieuse, dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique ou en cas de regroupement de catégories de risque, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.

6.Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.

7. Ce dernier texte réserve aux seules entreprises soumises à la tarification collective et à la tarification mixte pour la détermination de leur taux brut de cotisation d'accidents du travail l'option en faveur de la tarification propre aux salariés qui occupent à titre principal, dans les conditions qu'il précise, des fonctions support de nature administrative. Il entraîne pour les entreprises soumises à la tarification individuelle qui avaient opté, selon les dispositions antérieurement applicables, pour la tarification spécifique des personnels des sièges et bureaux, un regroupement de catégories de risques au sens du premier texte.

8. Après avoir constaté que la caisse a informé la société de la suppression du taux bureau et de l'instauration d'un taux unique à compter du 1er février 2018 et que la société a contesté ce taux en février 2018, et à titre conservatoire, pour l'année 2019, l'arrêt retient, en substance, que le taux bureau ayant été supprimé et ayant fusionné avec le taux de l'activité principale, un seul taux devenait applicable pour tous les salariés, qui doit se calculer selon les règles d'écrêtement spécifiques prévues par l'article D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale, soit par rapport à un taux fictif reconstitué des deux taux des années N-1 de l'établissement (taux de l'activité principale et le taux bureau), et non par rapport au seul de l'activité principale de l'année N-1.

9. L'arrêt en déduit que la caisse a fixé le taux applicable aux années 2018 et 2019 en prenant en compte comme référence le taux applicable en 2017 au seul personnel relevant du risque dit de production.

10. Par ces constatations et appréciations, c'est à bon droit et sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a accueilli le recours de la société.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CARSAT des Pays de la Loire aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la CARSAT des Pays de la Loire et la condamne à payer à la société Maugin la somme de 3 000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre