Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 janvier 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10004 F

Pourvoi n° F 19-19.056

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021

La société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Innovation technique, de la société Inotech, et la société Techpek, a formé le pourvoi n° F 19-19.056 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. X... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...], ès qualités, de Me Bertrand, avocat de M. M..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...], ès qualités, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société [...], ès qualités.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la SCP [...] ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Innovation Technique, Inotech et Techpek tendant à faire constater la confusion des patrimoines de ces trois sociétés et à dire que leurs actif et passif seront réunis au sein d'une même et seule procédure qui se poursuivra sous la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Innovation Technique,

AUX MOTIFS QUE « Sous couvert d'une demande de "confusion de patrimoines" voire de "jonction" de procédures collectives, la SCP [...] ès qualités ne demande pas autre chose que l'extension de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL Innovation Technique aux SAS Inotech et SASU Techpek en raison de la confusion prétendue de leurs patrimoines.

Or il est de jurisprudence constante encore récemment rappelée (Cass. Com 5/04/2016 n° de pourvoi : 14-19869 - Cass. Com 27/9/2017 n° de pourvoi : 16-16670 - Cass. Com 5/12/2018 n° de pourvoi : 17-25664) que par application des articles L.621-2 et L.631-22 du code de commerce, l'adoption d'un plan de redressement, soit par voie de cession totale ou partielle de l'entreprise, soit par voie de continuation, fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.

Par suite, dès lors qu'il est constant que le 29 mars 2017 le tribunal de commerce de Vesoul a adopté le plan de cession de la SARL Innovation Technique au profit de la société Innovations Technologiques, le jugement déféré qui a déclaré la SCP [...] ès qualités irrecevable en sa demande en extension de cette procédure à deux autres sociétés en raison de la confusion de leurs patrimoines mérite confirmation en toutes ses dispositions. »

ALORS QUE l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise ne fait pas obstacle à l'extension de la procédure collective du débiteur à un tiers, pour confusion de patrimoine ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.621-2 du code de commerce.